Le « gouvernement d'entreprise » vient de la traduction approximative de l'expression américaine « corporate governance » laquelle désigne un puissant courant d'opinion ayant pris naissance aux Etats-Unis au début des années 70, en réaction a une série de scandales, et qui s'est répandu dans le monde dans les années 90, comme on va le voir dans les développements.
De ce courant d'opinion prônant plus de transparence et d'éthique au sein des entreprises découlent des concepts et des pratiques qui vont venir délimiter les responsabilités respectives des dirigeants de sociétés. Mais il ne s'agit pas de toutes les sociétés, seules les sociétés cotées en bourse sont concernées car elles évoluent dans un environnement particulier où les exigences sont spécifiques. C'est notamment de ces exigences qu'est né le gouvernement d'entreprise.
Sous ce terme, on désigne l'ensemble des règles mises en place dans les sociétés afin de garantir l'équilibre des pouvoirs entre les organes de direction, de gestion et de contrôle de la société.
La gouvernance d'entreprise touche donc à différents thèmes tels que la séparation des pouvoirs entre le conseil d'administration et le dirigeant, les relations entre dirigeants, administrateurs et actionnaires mais aussi les contrôles sur la gestion des dirigeants qu'ils soient menés en interne par le conseil d'administration ou en externe par les auditeurs.
Le gouvernement d'entreprise, ce sont finalement des règles de gestion et une manière d'opérer. La gouvernance d'entreprise promeut des comportements éthiques, de responsabilité et de transparence.
Le gouvernement d'entreprise est toujours une notion d'actualité car on a récemment vu apparaître un certain nombre de scandales financiers tel que l'affaire Worldcom ou la faillite d'Enron en 2002. Ces entreprises n'ont pas respecté les règles qu'elles s'étaient fixées et se sont ainsi retrouvées brutalement dans des situations difficiles les menant à la faillite.
Pour finir, on peut rapprocher la notion de gouvernance d'entreprise de celle de la bonne gouvernance dans le domaine politique, dans le sens où on assiste de plus en plus à une moralisation de la vie politique parallèlement à la moralisation du monde des sociétés.
Cette moralisation des sociétés s'explique, dans la mesure où des personnes investissent dans des entreprises. Il semble normal qu'elles sachent de manière claire et transparente comment la société est dirigée.
Le gouvernement d'entreprise pose donc de nombreuses exigences à l'égard des dirigeants de sociétés cotées en tenant compte de l'intérêt des actionnaires qui, en tant qu'opérateurs de marché apportent, leur capital et attendent des résultats qui supposent de la part des dirigeants un comportement propre à assurer une bonne gestion de la société.
Depuis ces dernières années, les débats relatifs au gouvernement d'entreprise ont pris une grande ampleur tant au plan national qu'international.
Nous verrons que le gouvernement d'entreprise est un concept venu d'ailleurs (I), mais qui a eu d'importantes répercussions en France (II).
[...] Il fait partie de la déontologie des instances professionnelles et la loi du 24 juillet 1966 en a fait une vertu cardinale. En 1999, la commission nationale des commissaires aux comptes en partenariat avec la COB, avait mis en place un comité de déontologie et d'indépendance qui a émis près de 60 avis, véritable jurisprudence dont s'inspirait la profession. En réalité, le mérite (en tout cas) l'originalité de la loi sur la Sécurité financière, a consisté à ériger au rang légal des principes et des mécanismes qui résultaient pour l'essentiel de bonnes pratiques professionnelles. [...]
[...] Tirant les leçons de la crise boursière de 1987 et face à la montée exponentielle des fonds de pension de la capitalisation boursière et le chiffre vertigineux de milliards de les autorités américaines ont dû intervenir pour leur rappeler leurs devoirs. C'est dans ce sens qu'il faut comprendre l' Employee Retirement Income Security Act (ERISA) mis en chantier en 1994 par le Département du Travail. Ce texte faisait obligation aux fonds de pensions et à leurs gestionnaires de siéger et voter dans les sociétés. Tous ces aspects semblent avoir été pris en compte dans le gouvernement d'entreprise tel que prôné en Europe. [...]
[...] Mudry, les limites de l'indépendance La Tribune octobre 2002 - Le droit et le rapport Bouton La Tribune octobre 2002 - M. Laine, gouvernement d'entreprise : ne légiférez pas Le Figaro octobre 2002, p.4 - J. Ph. Lacour, les honoraires d'audit et de conseil soumis à la règle de la transparence La Tribune, 1er octobre 2002, p.25 - Ph. Mabille et V de Senneville la France veut plus de transparence dans la gouvernance des entreprises Les Echos octobre 2002, p.5 - V. [...]
[...] CONCLUSION En réalité, le concept de gouvernement d'entreprise n'est rien d'autre qu'une approche morale et éthique du monde des affaires. L'éthique, notion relative et ambiguë en ce qui concerne l'homme, l'est encore d'avantage lorsqu'on l'applique à l'entreprise. Les philosophes, plus en pointe sur ces concepts que les juristes, n'ont cessé de nous mettre en garde : notion fluctuante, évolutive en fonction des mœurs, du temps et de l'espace. Une certaine méfiance s'impose donc à l'égard du Corporate Gouvernance (théorie anglo-saxonne) qu'on a trop vite fait de traduire par Gouvernement d'entreprise en Europe (la doctrine notamment Jacques DELGA, D1999 N°37). [...]
[...] Pour les tenants de la corporate governance, les administrateurs se divisent en deux catégories. D'une part, les administrateurs qualifiés d'indépendants et, d'autre part, ceux qui ne révèlent pas de cette qualification. Le rapport BOUTON a proposé une définition de l'administrateur indépendant qui permet d'établir une ligne de partage acceptable : un administrateur est indépendant lorsqu'il n'entretient aucune relation de quelque nature que ce soit avec la société, son groupe ou sa direction, qui puisse compromettre l'exercice de sa liberté de jugement En deçà de cette formule très générale qui n'est pas véritablement opérationnelle, est proposée une liste de critère que devraient examiner le comité et le conseil afin de qualifier un administrateur d'indépendant et de prévenir les éventuels risques de conflits d'intérêts entre administrateurs et direction. [...]
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