Le redressement et la liquidation judiciaires sont des procédures qui, à la différence du règlement amiable, supposent une intervention de justice et qui se déroulent donc devant le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance. Elles supposent au préalable que la société ait « déposé son bilan » et donc qu'elle soit en état de cassation des paiements.
Ces règles de forme constituent une protection pour le débiteur dont les droits sont restreints. Cependant, l'intervention judiciaire demeure une garantie légale pour le débiteur défaillant...
[...] Elle n'est indispensable que si ce plan prévoit une modification du capital. L'assemblée pourra également être appelée à décider la réduction puis l'augmentation du capital en faveur d'une ou plusieurs personnes qui s'engageront à exécuter le plan. art. L 621-1, al du code de commerce article L. 621-7 du code de commerce articles L. 621-1 et L. [...]
[...] L 621-58, al du code de commerce. art. L 621-6, al du code de commerce art. L 621-26 s. du code de commerce art. L 621-24, al du code de commerce art. [...]
[...] civ. art. 1844-7 art. L 622-2 et L 622-4 du code de commerce art. L 622-10 du code de commerce C.civ. art art. [...]
[...] 621-2 du code de commerce article L. 621-1 alinéa 2 du code de commerce article 6 du décret du 27 décembre 1985 Le comité d'entreprise doit être informé et consulté avant cette déclaration article L. 621-2 du code de commerce Article L. 621-5 du code de commerce Article 1er du décret du 27 décembre 1985 Article L. 621-4 du code de commerce Article L 620-1, al du code de commerce. art. [...]
[...] Ces règles de forme constituent une protection pour le débiteur dont les droits sont restreints. Cependant, l'intervention judiciaire demeure une garantie légale pour le débiteur défaillant. Les conditions de mise en œuvre d'un dépôt de bilan 1 Une société en cessation des paiements Les sociétés ne peuvent être soumises au redressement ou à la liquidation judiciaire que si elles sont dans l'impossibilité de faire face à leur passif exigible avec leur actif disponible[1] Notion de cessation des paiements Le passif à prendre en considération pour caractériser l'état de cessation des paiements est le passif exigible et exigé dès lors que le créancier est libre de faire crédit au débiteur. [...]
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