En droit des affaires il y a beaucoup de sanctions pénales, car le législateur souhaite par celles-ci obtenir des citoyens le respect de la réglementation qu'il édicte. Par les sanctions prévues, il espère qu'un grand nombre d'individus, impressionnés par les peines encourues, se soumettront à la loi. La multitude de textes en droit pénal des affaires provoque un contentieux de masse qui engorge les juridictions.
La dépénalisation est un mouvement qui dépasse le droit pénal des affaires et concerne le droit pénal spécial dans sa globalité. Mais au niveau des affaires le droit pénal semble peu adapté eu égard au particularisme du droit pénal des affaires. La dépénalisation du droit des affaires est un phénomène de nature internationale, qui a atteint la France assez tardivement. Nous pouvons nous demander comment en France s'opère la dépénalisation du droit pénal des affaires.
[...] Ce qui pouvait justifier un certain allégement du dispositif pénal c'est le fait que les déclarations inexactes peuvent tomber sous le coup du droit commun, et notamment du délit de faux. Par ces lois a aussi été supprimée pour toutes les sociétés l'infraction liée à l'omission sur les documents de l'indication de la dénomination et du capital social de la société. La sanction pénale a été remplacée par une injonction sous astreinte. Celle-ci est régie par le droit commun des astreintes. La sanction est donc devenue purement civile. [...]
[...] (Il faut préciser que les sanctions civiles et administratives existaient déjà dans le domaine du droit des affaires. Cela est possible car la règle non bis in idem n'est appliquée qu'à l'intérieur d'une même catégorie. Ainsi on ne peut pas poursuivre pénalement deux fois une même infraction, mais on peut poursuivre une fois pour une infraction pénale et une fois pour un manquement administratif. Dans ce cas les sanctions peuvent se cumuler.) Ces sanctions ont en commun avec la sanction pénale d'avoir un caractère rétributif car comme toutes les sanctions elles frappent l'auteur de l'infraction. [...]
[...] Pour certains auteurs la sanction pénale est nécessaire lorsqu'il faut désamorcer une réaction émotionnelle du corps social La sanction pénale doit selon cette théorie être utilisée en dernier recours, lorsqu'aucune autre sanction ne serait efficace. Monsieur Thouzellier a expliqué qu'il est pour lui impossible de dépénaliser la vie des affaires car le droit pénal des affaires englobe beaucoup d'infractions de droit commun comme le vol, l'escroquerie. Par conséquent pour dépénaliser la vie des affaires il faudrait enlever des sanctions pénales à certaines infractions de droit commun, ce qui n'est pas envisageable. [...]
[...] Il fait partie des auteurs qui s'interrogent sur la dépénalisation du droit pénal des affaires. Il faut préciser que la dépénalisation est l'exclusion de sanctions pénales comme réaction à certaines conduites, qui seront sanctionnées sous d'autres formes La dépénalisation est un mouvement qui dépasse le droit pénal des affaires et concerne le droit pénal spécial dans sa globalité. Mais au niveau des affaires le droit pénal semble peu adapté eu égard au particularisme du droit pénal des affaires. La dépénalisation du droit des affaires est un phénomène de nature internationale, qui a atteint la France assez tardivement. [...]
[...] La nullité a très souvent remplacé la sanction pénale. Par exemple le non-respect des dispositions régissant le droit de vote est souvent sanctionné par la nullité. Cet exemple nous amène à nous demander quels peuvent être les substituts à la sanction pénale. Les substitutions prévues à la peine pénale C'est en raison des insuffisances du droit pénal, de la lourdeur de la procédure pénale que le recours à la répression administrative s'est développé. Les sanctions civiles et administratives peuvent être substituées à la sanction pénale. [...]
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