Le délit d'initié - définition, informations privilégiées, constatation, transparence et protection

Extraits

[...] Toute personne qui de par sa fonction peut détenir ou avoir accès à des informations privilégiées à titre permanent ou occasionnel. L'information doit porter sur la marche technique, commerciale ou financière d'une société. Il peut s'agir de n'importe quel type d'information ayant trait aux titres d'une société, à condition que cette information porte sur un fait important, donc susceptible de faire bouger le cours du titre, et qui n'a pas encore été rendue publique. On peut citer par exemple une décision de réduire le dividende ou des pertes substantielles de la société. [...]

[...] On comprend qu'il soit tentant pour les dirigeants de profiter de cette «information privilégiée» en achetant des titres de la société, quitte à les revendre quand l'information sera devenue publique, ou inversement en en vendant, quitte à en racheter par la suite. C'est pourtant de leur part une opération indélicate. Alors que les actionnaires les ont élus pour diriger la société dans l'intérêt de tous, ils profitent de leurs fonctions pour acheter ou vendre aux actionnaires des titres à un cours qu'ils savent injuste. [...]

[...] En effet, il n'a pas utilisé le terme «sciemment» dans le cas d'une utilisation personnelle de l'information privilégiée. Le juge est cependant tenu par les principes du droit pénal général qui imposent l'interprétation stricte de la loi. Ainsi la détention d'informations privilégiées et l'utilisation de ces informations sont des expressions qui impliquent une intention délictueuse car on n'utilise pas par inadvertance. La conscience de commettre le délit doit porter sur l'ensemble des conditions requises, donc à la fois sur le fait de détenir une information privilégiée et sur celui de l'utiliser à son profit personnel. [...]

[...] Les agents précités du CDVM sont astreints au secret professionnel sous peine des sanctions prévues à l'article 446 du code pénal. Les agents précités du CDVM peuvent, en outre, dans le cadre de la recherche des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article demander les informations nécessaires auprès de toute personne susceptible de détenir des informations indispensables à cette recherche. Dans le cadre de leur mission, les agents précités du CDVM sont autorisés à : Accéder à tous locaux à usage professionnel des organismes et personnes visées à l'article 4-1 ci-dessus ; Se faire communiquer tous pièces et documents, quel qu'en soit le support, et en obtenir copie. [...]

[...] C'est vrai, la police de la bourse, le CDVM fait tout pour moraliser la vie boursière et pour éviter que seuls quelques spéculateurs continuent à faire la loi. Afin de limiter les risques de "délits d'initier" ou manipulation de la part des acteurs de la bourse, plusieurs circulaires ont été introduites. Ces dernières comportent les sanctions qui sont relativement lourdes allant de trois mois à deux ans d'emprisonnement et une amende de 10.000 à 500.000 Dh ou l'une des deux peines. [...]