Ce délit est prévu à l'article 341-1 du Code pénal. C'est une définition nouvelle qui a été donnée par le Code Pénal de 1992 :
→ C'est le fait pour une personne de détourner au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a accepté, à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage quelconque.
[...] Il y a détournement car il s'est comporté comme s'il était propriétaire des fonds car les a affectés à la trésorerie. 2ème règle : le simple retard dans l'inexécution des engagements contractuels ne suffit pas à caractériser un comportement. Tout dépend de l'usage de fait. Ex : Chambre Criminelle 6/09/2000 : Le greffier d'un Tribunal de Commerce percevait des émoluments légalement pour le compte du BODAC et de l'INPI. Il devait leur reverser ces fonds reçus dans un délai légal de 8 à 15 jours. Le greffier les reversait dans un délai de 50 à 100 jours. [...]
[...] On passe par la remise des clefs pour pouvoir sanctionner. Donc la jurisprudence n'admet pas l'abus de confiance pour l'immeuble. Mais certains auteurs disent que cela va venir. D'autres auteurs disent que l'on pouvait retenir le détournement de la valeur patrimoniale attachée à l'immeuble (même raisonnement qu'en 2000). La remise du bien *la remise doit être acceptée. Le Nouveau Code Pénal n'exige plus que la remise du bien ait pour origine l'un des 6 contrats jusqu'alors limitativement énumérés pour l'abus de confiance. [...]
[...] La Chambre Criminelle casse l'arrêt. La remise n'était pas précaire. La Remise sur honoraires est remise à titre de propriété. Donc même si l'avocat n'a pas respecté son mandat, la remise était faite à titre de propriété. Il faut donc chercher une autre qualification que l'abus de confiance. : Les éléments constitutifs Le détournement Qu'entend-on par détournement ? C'est le changement de destination de la chose remise à une fin déterminée. C'est une utilisation différente du bien de celle prévue lors de la remise. [...]
[...] La jurisprudence dit qu'il y avait comme même Abus de confiance. L'usage était au sein de l'entreprise pour exercer son travail. Peu importe donc qu'il n'ait pas utilisé les documents. Le préjudice est ici éventuel : ça ne s'est pas réalisé, mais il aurait pu les utiliser dans les entreprises concurrentes. Une fois prouvé l'élément matériel, le préjudice se déduit : pas besoin de prouver. L'intention Il faut que l'auteur ait le comportement de se comporter comme le propriétaire ou le possesseur de la chose, même momentanément alors qu'il n'est que le détenteur. [...]
[...] ¤Quelques exemples pour démontrer l'importance de la preuve des éléments constitutifs -une personne travaille dans une caisse de grand magasin. Son mari passe avec des bouteilles. Elle ne les compte pas. Des poursuites sont engagées à son encontre. Il s'agit d'un vol. -une femme travaille au rayon alcool. Elle subtilise des bouteilles. Il s'agit d'un abus de confiance. En effet, les bouteilles lui ont été remises à titre précaire pour un usage déterminé. -la taxe professionnelle=impôt qui pèse sur certaines sociétés. [...]
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