Quelles sont la définition juridique et la preuve d'existence de la société créée de fait ?

Extraits

[...] Quelle est la définition juridique et la preuve d'existence de la société créée de fait ? Pour répondre à ses interrogations juridiques, il conviendra de présenter la notion de société de fait dans une première partie puis d'évoquer la preuve de son existence dans une seconde partie (II). La notion de société de fait La société de fait doit être définie avant de voir son intérêt La définition de la société de fait Selon le Code civil français et plus précisément les articles 1832 et suivants de ce Code, la société est un groupement de personnes qui ont entre elles des liens stables et durables, en vue de partager des biens ou d'accomplir des actes effectifs de production, de commerce ou d'industrie. [...]

[...] Bien qu'elle soit moins protectrice pour ses membres, cette dernière présente l'avantage d'être beaucoup plus facile à créer et à dissoudre. L'intérêt de la société de fait Les avantages de la société de fait sont nombreux. Tout d'abord, cette forme juridique est extrêmement flexible et peut être créée en quelques minutes, ce qui permet aux entrepreneurs de se lancer rapidement dans une nouvelle entreprise. De plus, la société de fait est beaucoup moins coûteuse à créer et à gérer qu'une société commerciale classique. [...]

[...] Bien que les avantages soient nombreux, il ne faut pas oublier les inconvénients de la société de fait. Tout d'abord, son statut n'est pas reconnu par les tribunaux et elle peut donc être difficile à dissoudre. De plus, elle est moins sûre financièrement que les sociétés commerciales et les partenaires ne bénéficient pas des mêmes protections en cas de faillite. Malgré ces inconvénients, la société de fait reste une excellente option pour les entrepreneurs qui souhaitent se lancer rapidement dans une nouvelle entreprise sans prendre de temps dans des tracasseries administratives. [...]

[...] Une preuve matérielle Pour donner vie à la société de fait, la preuve la plus évidente est souvent l'existence d'un contrat social entre les membres, car celui-ci détaille les relations entre eux et confirme leur intention de travailler ensemble. Cependant, les membres d'une société peuvent prouver la matérialité de leur société de fait en apportant des preuves qu'ils ont partagé un espace de travail ou utilisé un sigle commun pour identifier leur entité. Si vous soupçonnez qu'une personne ou une entreprise ou vous-même agissez en tant que membre d'une société de fait, vous pouvez demander à un avocat spécialisé en droit des affaires de procurer la preuve nécessaire. [...]