La définition du consommateur

Extraits

[...] C'est ce qui a été admis par la cour d'appel de Paris le 3 juillet 1998 : le consommateur est la personne physique ou morale qui, sans expérience particulière dans le domaine où elle contracte, agit pour la satisfaction de ses besoins personnels et utilise dans ce seul but le produit ou le service acquis Néanmoins, cette désignation n'est pas de droit pour toutes les personnes morales. La notion de consommateur n'est pas retenue pour les personnes morales de droit public. A contrario, les personnes morales de droit privé qui agissent pour des besoins non professionnels peuvent bénéficier des règles relatives à la protection du consommateur. L'activité de consommation peut être vue selon deux conceptions. Soit le consommateur acquiert quelque chose de son cocontractant professionnel soit lui-même fournit quelque chose à un professionnel tout en restant non professionnel. [...]

[...] C'est la consécration du caractère irréfragable de la présomption de faiblesse du consommateur. Il est donc légitime d'établir aux moyens de règles juridiques un équilibre dans les relations naturellement déséquilibrées entre le consommateur et le professionnel. Parmi ces règles, on retrouve un dispositif très important en droit des obligations, il s'agit de celui qui lutte contre les clauses abusives dans les contrats. Un déséquilibre pallié par la reconnaissance de clauses abusives Selon l'article L 132-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. [...]

[...] Toutes ces actions transforment, celui qui les fait, en consommateur. En droit interne, il existe un code de la consommation, mais il ne définit pas cette notion de consommateur pourtant présente dans de nombreux articles de ce même code. Néanmoins, le droit de la consommation se définit comme l'ensemble des règles dont le but est de protéger le consommateur. Ainsi, on retrouve la notion de consommateur qui apparait essentielle, car elle détermine l'application du droit de la consommation. Cependant, le consommateur peut être défini comme la personne qui acquiert ou qui utilise un bien ou un service dans un but non professionnel Trois éléments caractérisent donc cette définition : une personne, une activité et une finalité. [...]

[...] Par contre là où il n'y a pas de texte qui implique l'épargnant en tant que consommateur en droit interne, le règlement communautaire du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire et la réglementation sur les clauses abusives protège les épargnants au même titre que le consommateur. On a vu qu'en droit interne la notion de consommateur pouvait être étendue au professionnel pour un but professionnel. Or la définition stricte de consommateur telle qu'elle est retenue par le droit communautaire n'inclut pas le professionnel en tant que consommateur et l'activité doit être exclusivement personnelle ou familiale. [...]

[...] Dans tous les cas le consommateur sera le plus faible. Ce constat de supériorité du professionnel n'a fait que se renforcer avec le développement économique. La rapidité des échanges, la technicité des produits et la multiplicité des services fragilisent le consommateur. C'est parce que les consommateurs risquent d'être victimes de cette situation de supériorité que le droit de la consommation est né, pour essayer de rétablir un équilibre dans leurs relations. Ainsi, tous les consommateurs ont vocation à bénéficier des règles protectrices du droit de la consommation. [...]