La rétroactivité consiste en ce qu'un acte accompli ou un fait survenu à une certaine date produise des effets à partir d'une date antérieure.
Plus précisément, trois types de rétroactivité sont à distinguer :
- La rétroactivité juridique : elle se définit par l'antériorité de la date d'effet de la loi par rapport à celle de sa publication. La loi fiscale rétroactive se caractérise donc par le fait qu'elle dispose non seulement pour l'avenir mais aussi pour le passé. Elle s'applique à des faits générateurs d'impositions qui sont déjà intervenus quand elle est adoptée.
- La rétroactivité économique : elle n'est pas juridiquement rétroactive. Certaines mesures ne disposant que pour l'avenir peuvent modifier le traitement fiscal des situations en cours ; elles modifient donc les bases de calculs microéconomiques effectués dans le passé.
- La rétrospectivité des lois de finance ou « petite rétroactivité » : en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés la loi de finance votée au 31 décembre fixe a posteriori les règles applicables aux revenus et bénéfices réalisés au cours de l'année.
[...] L'intention du législateur était claire ; réparer une erreur technique qui privait le fisc de recettes. Ce raisonnement a été réitéré par la Cour dans un arrêt du 10 novembre 2005[2]. La Cour constate une simple erreur technique la validation législative a donc pour but d'assurer le respect de la volonté initiale du législateur en comblant ce vide. L'intention du législateur était prévisible elle n'a donc pas contrecarré l'espoir des intéressés d'obtenir le remboursement. De plus, cette validation législative répondait à une impérieuse justification d'intérêt général. [...]
[...] La continuité du service public La continuité du service public est un principe de valeur constitutionnelle (décision des 25 juillet 1979 et 27 janvier 1994) et le Conseil d'Etat l'a qualifié de principe fondamental dans son arrêt Mme Bonjean du 13 juin 1980. Les lois de validation visent parfois à réparer certains actes irréguliers, dont l'annulation nuirait ou nuit déjà, du fait des instances en cours, au bon fonctionnement du service public. Il s'agit d'une intervention législative qui était prévisible et qui intervient pour réparer une erreur non substantielle. [...]
[...] Néanmoins, elles ont perdu beaucoup de leur pertinence au regard de l'évolution de la jurisprudence de la CEDH et des juridictions internes. Une protection a posteriori par la CEDH et les juridictions internes On a assisté à une très nette évolution de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg en ce qui concerne l'application de l'article 6 1 de la Convention aux litiges fiscaux au regard, notamment, de la validité de la rétroactivité des lois. Cet élargissement du champ d'application de l'article 6 1 permet un encadrement de la Cour d'autant plus vigoureux des lois rétroactives, qui, en garantissant leur respect de la Convention, en limite nécessairement les aspects défavorables. [...]
[...] La validité de la disposition rétroactive a été admise par l'assemblée plénière de la Cour de cassation dans deux arrêts du 24 janvier 2003, car les effets du revirement risquaient par son incidence financière de compromettre la pérennité du service public de la santé et de la protection sociale auquel participent les établissements pour personnes inadaptées et handicapées Outil de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale. La rétroactivité peut servir un objectif de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. La CJCE dans son arrêt du 26 avr Stichting Goed Wonen a admis la rétroactivité d'une loi néerlandaise prise en matière de lutte contre les pratiques de montages financiers en matière immobilière. En effet, le but poursuivi est d'intérêt général et la confiance légitime des intéressés a été respectée de par la publication de communiqués de presse officiels annonçant l'intervention d'une loi rétroactive. [...]
[...] Ainsi, avec l'apport de ces éléments nouveaux, la rétroactivité serait intégralement positive. Source indicative Lièvre-Gravereaux, Amélie, La rétroactivité de la loi fiscale: une nécessité en matière de procédures, L'Harmattan Introduction tome 2 page 20 Page 22 tome 2 introduction p introduction tome 2 Page 26 introduction tome 2 p introduction tome 2 p26 tome 2 introduction Exemples tirés du rapport Gibert Améliorer la sécurité du droit fiscal pour renforcer l'attractivité du territoire septembre 2004, Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie. [...]
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