L'article premier de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) dispose que « les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits »
Après la Révolution, il fut de ce fait logique de prôner la liberté dans tous les domaines dont ceux du commerce et de l'industrie.
Le texte à commenter est l'article 7 du décret d'Allardes du 2 et 17 mars 1791 rédigé par le ministre du même nom et toujours en vigueur dans le droit positif français.
Ce texte traite de la liberté du commerce et de l'industrie entendue comme le libre choix pour une personne d'exercer la profession qu'elle souhaite à condition de se soumettre à des obligations légales.
Il faut entendre par liberté du commerce la possibilité d'exercer un ensemble d'activités qui consistent à vendre des produits achetés sans leur faire subir de transformation importante. La liberté d'industrie consacre les mêmes prérogatives, mis à part que les richesses peuvent être transformées.
L'Ancien Régime, caractérisé entre autres par le système des corporations n'était pas un système libéral. La Révolution française a bouleversé les cadres juridiques de l'activité commerciale en France en libérant l'accès et l'exercice des professions du commerce et de l'industrie par le décret d'Allardes en mars 1791, et dans une suite logique elle a supprimé les corporations de métiers ainsi que toute la réglementation professionnelle qui en était issue dans la loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791.
L'avènement d'un principe de liberté du commerce et de l'industrie a consacré les thèses libérales de l'époque, en particulier la doctrine des physiocrates qui s'exprimait dans la formule « laisser faire, laisser passer » Ces innovations, victimes de quelques abus au départ, n'ont pas cessé d'avoir de grandes répercussions sur le droit commercial
La liberté du commerce et de l'industrie a également eu le mérite de mettre les individus sur un pied d'égalité notamment dans le domaine professionnel en permettant « à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon »
Cependant, il faut noter que les deux tiers du texte sont consacrés à l'énonciation d'un certain nombre de règles à respecter pour mettre en œuvre le principe. D'où la question : Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie en tant que principe soumis à de nombreuses obligations légales, représente-t-il réellement la liberté ?
Nous verrons tout d'abord que le contenu de ce principe est effectivement libéral bien qu'il soit aujourd'hui bridé par le droit communautaire (I) puis nous constaterons les restrictions qui lui sont apportées de façon générale (II).
[...] En effet, la puissance publique en est exclue car elle pourrait éliminer les concurrents privés à l'aide de ses pouvoirs exorbitants du droit commun. Comme le disait Hobbes, la société civile est le champ de bataille de l'intérêt privé individuel de tous contre tous De plus, ce principe d'interdiction des collectivités publiques de dénaturer la concurrence a été consacré par un arrêt chambre syndicale du commerce en détail de Nevers du Conseil d'Etat en date du 30 mai 1930. Paradoxalement, les collectivités publiques n'ont jamais renoncé à leur action économique, ce qui donne à la France un système économique dualiste. [...]
[...] Le droit communautaire est donc neutre sur le terrain de l'économie. La CJCE dans un arrêt du 19 mars 1991 a énoncé qu'un système de concurrence non faussé tel que celui prévu par le traité ne peut être garanti que si l'égalité des chances entre les différents acteurs économiques est assurée Pourtant la libre concurrence n'est pas encore totale sur le plan communautaire car les opérateurs publics souffrent d'un amalgame entre service public et monopole. Il reste donc à clarifier les règles selon lesquelles peut s'exercer une concurrence à la fois licite et loyale entre opérateurs publics et privés. [...]
[...] Un exemple concret des mesures de police : l'arrêt de la Cour de cassation du 8 avril 1992 Dans cet arrêt, la Cour de cassation estime que le racolage d'éventuels clients ainsi que l'offre d'opérations commerciales sur la voie publique sont des comportements qui peuvent troubler l'ordre public, la tranquillité publique, et la liberté et la commodité de la circulation et que leur interdiction n'entrave pas le principe de la liberté du commerce et de l'industrie L'article 7 du décret d'Allardes est rappelé par la justice pénale chaque fois qu'elle reçoit l'exception d'illégalité soulevée par un prévenu auquel il est reproché d'avoir violé tel règlement de police commerciale. En effet, cet article permet ici au maire d'une commune de pouvoir sauvegarder les intérêts supérieurs de l'ordre public en réglementant l'exercice de la liberté du commerce. Ainsi, J.-P. [...]
[...] Le Conseil d'Etat dans une décision des 19 et 20 juillet 1983 a estimé que la liberté d'entreprendre n'est ni générale ni absolue et ne peut exister que dans le cadre d'une réglementation instituée par la loi Ainsi, le législateur peut la limiter pour protéger la santé publique. Dans un arrêt du Conseil d'Etat du 22 juin 1963, le Conseil d'Etat affirme le principe du libre accès à l'exercice par les citoyens de toute activité professionnelle n'ayant fait l'objet d'aucune limitation légale La loi a donc une possibilité de réduire la liberté d'entreprise en soumettant une activité commerciale à autorisation. L'administration peut aussi prendre des mesures restrictives pour maintenir l'ordre public. [...]
[...] Néanmoins, l'article 222 de ce même traité dispose que le présent traité ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les Etats membres Le traité a aussi précisé ultérieurement que les Etats membres ont le droit de nationaliser certaines de leurs entreprises et même des pans entiers de leur économie, et ils sont autorisés à privatiser les entreprises jusque là sous contrôle public Pour synthétiser, le Traité de Rome est neutre par rapport à la propriété publique ou privée des entreprises et les Etats membres sont libres d'adopter la politique économique de leur choix. Le second principe impliqué dans celui de la liberté du commerce et de l'industrie est la liberté de concurrence. [...]
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