Afin de renforcer la protection de l'entrepreneur individuel et de favoriser la volonté d'entreprendre, l'article 8 de la loi du 1er août 2003 dite loi Dutreil pour l'initiative économique instaure un mécanisme d'insaisissabilité de sa résidence principale que l'on retrouve désormais aux articles L526-1 à L526-4 du Code de commerce.
Ce dispositif innovateur permet un à entrepreneur individuel, immatriculé au registre du commerce et des sociétés (ou répertoire des métiers) et ce, quelle que soit son activité professionnelle (commerciale, artisanale libérale, agricole) de mettre sa résidence principale à l'abri des créanciers professionnels en la rendant insaisissable par l'effet d'une déclaration dite déclaration d'insaisissabilité, faisant ainsi exception au principe de l'unité du patrimoine.
Cependant, cette disposition novatrice n'est pas sans précédent, puisqu'il existait déjà des mécanismes organisant l'ébauche d'un patrimoine d'affectation. C'est le cas de la loi du 12 juillet 1909 qui prévoyait l'insaisissabilité du bien désigné comme bien de famille (autorisation pour une personne à créer un bien de famille échappant au gage des créanciers).
À qui et à quoi ce mécanisme s'applique t-il? Quelles conditions doivent être remplies afin d'assurer sa pleine efficacité ? La déclaration d'insaisissabilité fonctionne-t-elle pour une durée limitée ?
[...] Selon Frédéric Vauvillé, Professeur à l'Université de LILE II, dans un tel cas de figure, le caractère professionnel doit l'emporter, afin de protéger l'entrepreneur. Solution qui s'inscrirait ainsi dans l'esprit du législateur qui souhaitait mieux protéger l'entrepreneur pour motiver sa volonté d'entreprendre. problème quant la qualification de créance se pose également pour les créances qui bien que souscrites dans le cadre de l'activité de l'entrepreneur ne répondent pas à un besoin professionnel. Il s'agit ainsi des créances de l'U.R.S.S.A.F., des caisses de retraite. [...]
[...] Donc à partir de sa publication, il n'est plus possible de l'opposer à quiconque. Dès lors il ne semble pas envisageable que l'entrepreneur décide que cette renonciation ne s'exerce qu'à l'égard d'un seul créancier professionnel comme une banque en vue de l'octroi d'un crédit, car cette renonciation individuelle aurait pour conséquence de créer une rupture d'égalité entre les créanciers, (puisqu'un des créanciers serait privilégié). Pour conclure, c'est une bonne chose que de vouloir favoriser la volonté d'entreprendre mais encore faut-il tenir compte des réalités économiques qui imposent un recours quasi obligatoire au crédit, or comme l'on souligné bon nombre d'auteurs celui-ci est difficilement envisageable sans la présence dans le patrimoine du débiteur d'un de ces éléments essentiels : la résidence principale de l'entrepreneur individuel. [...]
[...] - La déclaration d'insaisissabilité fonctionne t-elle pour une durée limitée ? La réponse à ces interrogations fera l'objet de l'étude du domaine de la déclaration d'insaisissabilité complété par l'analyse de l'efficacité de l'opposabilité de la déclaration Domaine de la déclaration d'insaisissabilités La déclaration d'insaisissabilité est un mécanisme protecteur mais qui ne joue pas à l'égard de tous et de tout. Voyons alors son champ d'application quant aux personnes, au bien et aux créances concernées Champ d'application quant aux personnes Les personnes concernées par le dispositif sont selon l'article article L 526 du Code de Commerce : Toute personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante Sont ainsi visées toutes les professions, Sont exclues expressément les personnes morales, car elles ont déjà la possibilité du fait de leur forme sociétaire de limiter leur responsabilité pécuniaire. [...]
[...] Le notaire doit donc tenir compte de la déclaration d'insaisissabilité pour partager les biens des époux. En présence de deux immeubles il est judicieux d'attribuer à l'entrepreneur l'immeuble commun sur lequel porte la déclaration afin qu'il en conserve le bénéfice. Cas du décès de l'entrepreneur : L'article L 526-3 alinéa 5 du code de commerce prévoit que le décès du déclarant emporte révocation de la déclaration Ce texte est très inquiétant pour les héritiers, car les créanciers pourront poursuivre les héritiers de l'entrepreneur et saisir la résidence principale à un moment crucial ou la famille risque de se trouver en grande difficulté. [...]
[...] Créances à l'égard desquelles le dispositif joue La déclaration d'insaisissabilité vise uniquement les créances professionnelles. A l'inverse pour les créanciers non professionnels ainsi que les créanciers professionnels antérieurs à la publication de la déclaration, cette dernière ne leur est pas opposable. Un problème se pose cependant quant à la détermination des créances rentrant dans le champ d'application de la déclaration d'insaisissabilité : - La qualification de la créance, s'agit-il d'une créance professionnelle ou personnelle ? L'article L526-1 du code de commerce dispose qu'étaient concernées les créances nées postérieurement à la publication et à l'occasion de l'activité professionnelle Si cette disposition semble simple d'application, elle ne permet pas de résoudre tous les problèmes soulevés en la matière. [...]
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