La loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique, autrement dénommée loi « Dutreil », ayant pour objectif de favoriser la création d'entreprise a édicté un certain nombre de règles en faveur des entrepreneurs. Dans son article 8 codifié aux articles L 526-1 à L526-4 du Code de commerce, elle prévoit la possibilité pour les entrepreneurs individuels de protéger une partie de leur patrimoine privé par une déclaration notariée d'insaisissabilité.
L'insaisissabilité revêt le caractère de ce qui ne peut être saisi, c'est-à-dire mis sous main de justice, dans l'intérêt d'un particulier, de sa famille ou de l'ordre public. Cette technique n'est pas nouvelle. En effet, on retrouve cette notion dans la loi du 12 juillet 1909 qui crée l'institution des biens de famille. Il s'agit de protéger le lieu de résidence principale des déboires du chef de famille en ce qu'elle permet de rendre insaisissables ces biens constitués en biens de famille.
En d'autres termes, le bien de famille est un immeuble que son propriétaire soumet au régime d'insaisissabilité destiné à en assurer la conservation dans l'intérêt de la famille. Cependant, cette mesure n'a eu qu'un succès moindre en raison de la faiblesse du montant déclaré insaisissable (7622,45 €) mais aussi en raison du fait qu'elle s'inscrit plutôt dans une dimension familiale.
Il convient de se demander quelles sont les modalités de mise en œuvre de la déclaration d'insaisissabilité ainsi que ses effets.
[...] Un vaste champ d'application de l'insaisissabilité 1. Les théories en présence L'exercice d'une activité par un entrepreneur individuel engendre certaines difficultés ; en effet, en cas de défaillance de ce dernier, l'ensemble de son patrimoine devient saisissable ce qui peut porter atteinte à sa situation familiale et personnelle. Les patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel sont confondus tel que prévu par la théorie de l'unité du patrimoine institué par Aubry et Rau. Ainsi le patrimoine est attaché à la personne. [...]
[...] En ce qui concerne les biens visés par la mesure, l'article L526-1 précise dans son alinéa 1er que l'entrepreneur a la faculté de déclarer insaisissable ses droits sur l'immeuble où est fixé sa résidence principale Les résidences secondaires sont donc exclues de la protection. Cependant, l'article 14 de la loi LME du 4 août 2008, a étendu le champ d'application des biens pouvant être déclarés insaisissables. En effet, outre son habitation principale, l'entrepreneur peut déclarer insaisissable tout bien foncier bâti ou non bâti non affecté à l'usage professionnel. [...]
[...] La déclaration d'insaisissabilité La loi du 1er aout 2003 pour l'initiative économique, autrement dénommée loi Dutreil ayant pour objectif de favoriser la création d'entreprise a édicté un certain nombre de règles en faveur des entrepreneurs. Dans son article 8 codifié aux articles L 526-1 à L526-4 du code de commerce, elle prévoit la possibilité pour les entrepreneurs individuels de protéger une partie de leur patrimoine privé par une déclaration notariée d'insaisissabilité. L'insaisissabilité revêt le caractère de ce qui ne peut être saisi, c'est-à- dire mis sous main de justice, dans l'intérêt d'un particulier, de sa famille ou de l'ordre public. [...]
[...] Cette déclaration permet de mettre le bien objet de la déclaration à l'abri des poursuites des créanciers dont les créances résultent de l'activité professionnelle de l'entrepreneur. Cependant, la déclaration n'est pas une mesure opposable aux créanciers personnels du déclarant ou de son conjoint qui bénéficient de la solidarité de l'article 220 du Code civil. en cas de biens indivis, l'article L526-1 prévoit la possibilité de les mettre à l'abri des poursuites des créanciers professionnels. L'insaisissabilité ne portera que sur la part indivise du bien appartenant à l'entrepreneur. [...]
[...] Cependant, il existe quelques formalités à accomplir, en effet, l'acte d'acquisition de la nouvelle résidence principale doit nécessairement contenir une déclaration de remploi soumise aux mêmes conditions de validité et d'opposabilité que la première déclaration (acte notarié, inscription au registre ou publication dans un journal d'annonces légales). La déclaration d'insaisissabilité constitue une mesure de protection extrêmement intéressante. [...]
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