Les débits de boisson sont extrêmement encadrés par la loi, aussi bien en ce qui concerne leur ouverture, que leur transfert ou leur fermeture, c'est pourquoi il peut être utile de s'y intéresser tout particulièrement.
Cela est d'autant plus le cas, que depuis le décret du 15 mai 2007, sont assujettis à une obligation de formation, les personnes déclarant l'ouverture, la mutation, le transfert d'un débit de boisson à consommer sur place, ou de 2e, 3e ou de 4e catégorie, ou déclarant un établissement pourvu de la licence restaurant ou de la petite licence restaurant. Lorsque l'on parle de déclarant, on parle du propriétaire ou de l'exploitant du fonds. Cette obligation de formation est obligatoire pour les licences 2, 3, et 4 depuis le 31 mars 2007 et pour les restaurants à compter du 31 mars 2009. Cette formation sera d'une durée de 3 jours et à défaut de la suivre une sanction pourra être prise par le procureur, qui pourra invoquer un délit d'ouverture illicite d'un débit de boisson sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 3700 euros et par la fermeture du débit de boisson.
[...] Ce sera le procureur qui décidera d'accorder ou non l'interruption du délai de 3 ans, et cela pourra aller d'une journée à une semaine, mais sera accordé différemment selon les départements. Cela sera laissé à l'appréciation du procureur. Afin d'obtenir le départ d'un nouveau délai de 3 ans, il faudra une déclaration d'ouverture et de fermeture, une ouverture effective, et une déclaration à l'Ursaf, aux impôts et au Registre du Commerce et des Sociétés. La loi a prévu quatre exceptions à la péremption de la licence. [...]
[...] Il en existe deux sortes, la petite licence à emporter qui permet de vendre à emporter les boissons des deux premiers groupes, et la licence à emporter qui correspond à une licence 4. Viennent ensuite les licences-restaurants, que doivent posséder les restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence à consommer sur place. Il existe également deux sortes de licence restaurant, soit la petite, soit la grande. La première permet au restaurateur de vendre les boissons des deux premiers groupes, pour les consommer sur place avec un repas en accessoire de la nourriture. La seconde permettra de consommer toutes les boissons autorisées. [...]
[...] Cela signifie donc que ne sont pas concernés les transferts de licence restaurant et les débits de boisson à emporter. En termes de zones protégées, on va avoir les édifices obligatoirement protégés, tels que les établissements de soin (hôpitaux), maison de retraite, établissements sportifs avec les dérogations accordées par le préfet d'une durée de 48 heures pour une licence 2 et et les entreprises individuelles de plus de 1000 salariés. Il existe également des édifices facultativement protégés, tels que des édifices cultuels, cimetières, établissements de formation et de l'enseignement, militaires et pénitenciers et les entreprises de moins de 1000 salariés. [...]
[...] Il fat savoir que les licences 1 n'ont pas à respecter les mesures restrictives liées au nombre de débits de boissons et aux zones protégées. En effet, pour les licences de catégories 2 à l'article 2332 du Code de la santé publique limite leur nombre en fonction de la population et du nombre de débits de boisson des catégories 2 et 3. C'est ainsi, qu'un débit de boisson à consommer sur place de catégorie 2 et 3 ne peut pas être ouvert dans les communes où le total de ces établissements et ceux de 4ème catégorie atteint ou dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants. [...]
[...] Lorsque l'on parle de déclarant, on parle du propriétaire ou de l'exploitant du fonds. Cette obligation de formation est obligatoire pour les licences et 4 depuis le 31 mars 2007 et pour les restaurants à compter du 31 mars 2009. Cette formation sera d'une durée de 3 jours et à défaut de la suivre une sanction pourra être prise par le procureur, qui pourra invoquer un délit d'ouverture illicite d'un débit de boisson sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 3700 euros et par la fermeture du débit de boisson. [...]
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