Code de commerce, responsabilité civile, responsabilité spécifique du dirigeant, responsabilité pour faute, devoir de loyauté, procédure collective, liquidation judiciaire, droit spécial des sociétés, théorie de la faute détachable, droits des associés, cumul des responsabilités, arrêt du 25 janvier 2005, arrêt du 22 mai 2019, arrêt du 21 juin 2016, arrêt du 18 décembre 2012
Dans le langage commun, la responsabilité se définit comme l'obligation ou la nécessité morale de répondre, de se porter garant de ses actions ou de celles des autres. Lorsqu'elle est transposée dans le domaine du droit, la notion de responsabilité civile s'élargit pour inclure l'obligation de réparer tout dommage causé à autrui, s'appliquant aussi bien aux personnes morales qu'aux personnes physiques susceptibles de subir un préjudice. Au coeur de cette architecture juridique se trouve le dirigeant social, défini comme la personne qui a un pouvoir de décision et de représentation de la société vis-à-vis des tiers. Ce rôle amène les dirigeants à effectuer de nombreuses actions au quotidien, les exposant ainsi à une responsabilité potentiellement engagée en cas de faute.
[...] La responsabilité civile du dirigeant in bonis Le dirigeant est le représentant de la société. Cependant, cela ne signifie pas qu'il est autorisé à accomplir tous les actes au nom et pour le compte de la société sans jamais être inquiété. Ainsi, des textes spécifiques tels que l'article L. 223-22 ou L. 225-251 du Code de commerce prévoient que les dirigeants sont responsables envers la société soit des infractions aux dispositions lois ou règlements, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. [...]
[...] L'idée est que le préjudice invoqué ne doit pas être le corollaire de celui subi par la société (Cass. civ. 3e juin 2010, n° 09-66802). Plus récemment, la jurisprudence a découvert un devoir de loyauté du dirigeant à l'égard des associés. Ainsi, engage sa responsabilité? sur le fondement de l'article 1240 du Code civil le dirigeant qui acquiert un immeuble pour son compte personnel sans en avertir les associés alors qu'il savait que les associés comptaient acquérir ensemble cet immeuble pour y exercer leur activité? (Cass. [...]
[...] S'il existe des textes spéciaux qui prévoient cette possibilité, l'article 1843-5 du Code civil affirme plus généralement qu'« outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité? contre les gérants ». Les sommes recouvrées seront alors directement versées l'associe? demandeur. Pour cela, l'associé demandeur devra rapporter l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice. D'une part, concernant la faute, il n'est pas nécessaire que les associés rapportent l'existence d'une faute séparable des fonctions pour engager la responsabilité du dirigeant (Cass. [...]
[...] À cette occasion, il est possible d'envisager qu'un tiers ait subi un dommage du fait d'une action fautive du dirigeant. Ainsi, les droits commun et spécial des sociétés envisagent la possibilité pour un tiers d'engager la responsabilité du dirigeant. En effet, l'article L. 223-22 du Code de commerce pour la SARL ou L. 225-251 du même code pour les sociétés par actions pose le principe selon lequel les dirigeants sociaux sont responsables, individuellement ou solidairement envers les tiers des infractions aux lois et règlements applicables, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. [...]
[...] Il convient donc d'examiner dans quelle mesure et selon quelles conditions la responsabilité civile des dirigeants sociaux peut être engagée. Il est nécessaire de détourer la responsabilité civile des dirigeants afin de mieux comprendre leurs droits et leurs obligations. Cette responsabilité est en effet la traduction juridique de ce qu'implique le pouvoir dans les sociétés françaises. Désormais, de plus en plus d'obligations environnementales, sociales ou sanitaires pèsent sur les dirigeants sociaux et force est de constater que de nombreux dirigeants en devenir refusent cette fonction par peur de voir leur responsabilité engagée pour toute prise de décision. [...]
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