Dans quelle mesure est-il primordial de contrôler les déséquilibres significatifs relatifs aux tarifs et prix dans les relations commerciales ?

Marinka T.

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Dans quelle mesure est-il primordial de contrôler les déséquilibres significatifs relatifs aux tarifs et prix dans les relations commerciales ?

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Thèmes abordés

Conseil constitutionnel, relations commerciales, déséquilibre du prix, déséquilibre significatif, article L442-6 du Code de commerce, Code de commerce, contrôle de déséquilibre, clause abusive, juge judiciaire, droit commercial, ordonnance du 24 avril 2019, article 1164 du Code civil, droit de l'Union européenne, loi Scrivener

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Résumé du document

Dans le droit commercial, et le droit des affaires en général, lorsqu'on parle du déséquilibre significatif, on parle d'une situation dans laquelle une partie contractante possède des prérogatives d'une partie envers l'autre de manière non réciproque. La notion du prix dans le domaine commercial fait référence à la somme pécuniaire qu'une personne doit payer en échange d'un service. De l'autre côté, le tarif relève le montant initial que le producteur propose à un consommateur.
Tout intérêt du sujet est de démontrer l'enjeu posé par le déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat. Les différentes inégalités qui peuvent apparaître dans un contrat de cadre et les moyens mis en place pour lutter contre ces inégalités.

Sommaire

La mise en place des critères de contrôle du déséquilibre significatif relatif aux taux et aux prix dans les relations commerciales
1. Les dispositions de contrôle ayant un caractère légal
2. Le rôle de la jurisprudence avec l'éclaircissement des critères de contrôle
Les moyens de lutte contre les déséquilibres significatifs dans les relations commerciales
1. Le rôle significatif du ministre chargé de l'Économie dans la lutte contre le déséquilibre
2. Une valeur importante du contrôle du déséquilibre posé par le Conseil Constitutionnel

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Extraits

[...] Néanmoins, la Cour d'Appel la condamne en affirmant que cette clause est abusive et relève d'un déséquilibre entre la société et ses fournisseurs. De cette manière, celle-ci forme un pourvoi en cassation. La société forme un pourvoi en cassation, qui permet à la Cour de se prononcer sur le sujet. La cour affirme que la clause crée un déséquilibre entre les obligations et les droits des deux parties en affirmant qu'il n'y a pas d'obligation réciproque pour la société. De cette manière, la cour définit cette clause comme abusive dans le contrat en question. [...]

[...] Dans quelle mesure est-il primordial de contrôler les déséquilibres significatifs relatifs aux tarifs et prix dans les relations commerciales ? Sujet d'analyse : Tarif, prix : le contrôle d'un déséquilibre significatif dans les relations commerciales Richard Nixon, l'ancien président des États-Unis annonce qu'il faut toujours être prêt à négocier, mais ne jamais négocier sans être prêt . Dans cette citation, on peut observer l'importance de la négociation surtout dans la matière commerciale dans le but de protéger les parties contre le déséquilibre qui peut être formé au sein du contrat. [...]

[...] Néanmoins, il est nécessaire de voir les moyens de lutte qui existent dans le droit commercial permettant une lutte contre ce déséquilibre significatif. Les moyens de lutte contre les déséquilibres significatifs dans les relations commerciales Afin de voir les différentes formes de lutte contre ce déséquilibre, il serait intéressant dans un premier temps d'observer les pouvoirs octroyés au ministre de l'Économie par l'article L.442-6,I,2° du code de commerce pour ensuite observer la valeur importante de cet article posée par le Conseil constitutionnel Le rôle significatif du ministre chargé de l'Économie dans la lutte contre le déséquilibre L'article L.442-6,I,2° du code de commerce introduit le rôle du ministre de l'Économie en lui permettant de lutter contre les pratiques relevant de son domaine de compétence dans le but de lutter contre le déséquilibre significatif des droits et des obligations des parties du contrat. [...]

[...] On observe aussi l'intervention du droit de l'Union européenne à travers la directive du 5 avril 1993 qui protège les consommateurs contre le déséquilibre significatif illustré par les clauses abusives au sein des contrats dans le domaine commercial. Cette directive a été transposée avec le décret du 18 mars 2009 avec l'ancien article L.132-1 du code de consommation qui avait pour objet de protéger les parties non professionnelles du contrat contre les clauses abusives qui pouvait créer un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties. [...]

[...] On peut par ailleurs conclure que le contrôle de déséquilibre significatif des droits et des obligations est primordial dans le droit commercial. Néanmoins, on peut observer que cela peut faire un objet de débat puisque ces pratiques peuvent être justifiées à travers la liberté commerciale qui est un droit octroyé aux professionnels du domaine commercial. Par ailleurs, on peut en déduire qu'il relève de l'interprétation du juge de trouver un équilibre entre ces de droits avec la recherche d'équilibre entre les deux. [...]

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