La création d'une entreprise se fait à partir de cadres juridiques déjà existants. Il s'agit, pour tous futurs entrepreneurs, de choisir le statut juridique et la structure juridique adéquate à sa future entreprise.
Afin de créer une entreprise, il faut, avant tout, choisir son statut juridique. Le statut juridique, c'est le cadre juridique de l'entreprise qui permettra à cette dernière de voir le jour en toute légalité. Quelle que soit l'activité qui sera exercée, industrielle, commerciale, artisanale, ou libérale, le choix d'une forme juridique se fera entre :
- La création d'une entreprise individuelle (appelée aussi personne physique).
- La création d'une société (ou personne morale).
C'est à ce dernier statut que nous allons nous intéresser : la création d'une société et plus précisément, les critères de choix d'une société commerciale.
Une société commerciale est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat, d'affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter (...)
[...] SNC La société en nom collectif est celle dans laquelle tous les associés sont commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales où aucun montant minimum ou maximum n'est prévu, est divisé en parts sociales de même valeur nominale. La SNC bénéficie donc des droits et obligations du commerce. Ce type de société est peu répandu car les associés sont responsables des dettes sur leur patrimoine propre. Ils ont donc le statut de commerçant. Généralement, on retrouve cette forme de société au niveau familial afin d'éviter toute intrusion. [...]
[...] Les parts en industrie donnent à l'apporteur 3 types de droits: - Le droit de voter lors des assemblées - Le droit de toucher des bénéfices - Le droit de toucher une part du bénéfice de la liquidation en cas de dissolution de la société. Mais rien par contre dans le remboursement des apports. La crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs . ) pour approcher certains marchés, la création de l'entreprise sous forme de société avec un capital conséquent sera recommandée. B. Le fonctionnement de l'entreprise: Selon la structure choisie, les règles de fonctionnement seront plus ou moins contraignantes. [...]
[...] Les personnes morales: Elles peuvent êtres associés d'une société. Le nombre d'associés La loi prévoit un nombre minimum qui varie selon les types de société: 1 associé: SARl, SAS/SASU 2 associés: SNC, SCS commandité commanditaire) 4 associés: SCA commandité commanditaires) 7 associés: SA Un nombre maximum d'associés de 100 personnes existe pour les SARL. Les besoins financiers: Les besoins financiers ont été déterminés lors de l'établissement des comptes prévisionnels. Lorsqu'ils sont importants, la création d'une société de type SA ou SAS peut s'imposer pour pouvoir accueillir des investisseurs dans le capital. [...]
[...] C'est pourquoi ces derniers prévoient un objet large, permettant une plus grande capacité. La capacité d'exercice est la faculté d'exercer personnellement ses droits. Le dirigeant qui possède cette faculté de représentation n'engage pas son propre patrimoine dans l'exercice de ses fonctions, sauf en cas de faute. Responsabilité de la société Responsabilité civile La société est responsable civilement en tant que personne juridique de tous les agissements. Cette responsabilité est très souvent contractuelle mais peut parfois être délictuelle. Responsabilité pénale Avant 1992, une personne morale comme la société ne pouvait être tenue pour responsable pénalement. [...]
[...] Il doit donc observer un certain formalisme et requérir l'autorisation de ses associés pour tous les actes importants qui touchent la vie de l'entreprise. La gérance . SARL: Elle est dirigée par un ou plusieurs gérant(s), obligatoirement une ou des personne(s) physique(s). Le gérant peut être, soit l'un des associés, soit un tiers. SA: La SA est dirigée par un Conseil d'administration, comprenant 3 à 18 membres, obligatoirement actionnaires. Le Président est désigné par le Conseil d'administration parmi ses membres. [...]
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