Code de commerce, droit de l'entreprise en difficulté, cessation de paiements, actif disponible, droit de la faillite, trésorerie, débiteur, dette, créances, loi du 25 janvier 1985, loi du 26 juillet 2005, liquidation judiciaire, redressement judiciaire, procédure de conciliation
Parfois considérée comme la « clé de voûte des procédures collectives », la notion de cessation des paiements occupe une place importante en droit des entreprises en difficulté. Témoin de cette importance, la cessation des paiements s'apprécie comme un critère de restructuration de l'entreprise en difficulté. Précisément, l'état de cessation des paiements est une situation juridique dans laquelle se trouve une entreprise qui n'est plus en mesure de faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible. Autrement dit, l'entreprise ne peut plus payer ses créanciers à l'échéance.
En droit français, la cessation des paiements est définie par l'article L. 631-1 du Code de commerce qui précise que "toute personne morale de droit privé ou toute entreprise individuelle est en état de cessation des paiements lorsqu'elle est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible".
La cessation des paiements ne concerne que les débiteurs (aussi bien personnes physiques ou morales) qui exercent une activité professionnelle, c'est donc une notion spécifique au droit des entreprises en difficulté. En ce sens, elle ne s'intéresse pas aux sociétés in bonis, c'est-à-dire celles qui ne sont pas exposées à des difficultés financières. Cet état de cessation des paiements est souvent considéré comme un élément déterminant dans le processus de restructuration d'une entreprise en difficulté. En effet, c'est un signal fort indiquant que l'entreprise est confrontée à des difficultés financières sérieuses qui nécessitent une intervention rapide pour éviter la faillite.
[...] Sous l'ancien droit, si l'entreprise était en état de cessation des paiements, seule la procédure collective lui était applicable, à l'inverse, si elle n'était pas en état de cessation des paiements, on lui appliquait une procédure amiable. Cette loi va conserver cette notion, mais elle va y ajouter un critère d'ancienneté, elle s'articule désormais autour d'une période de 45 jours. À présent, si une entreprise n'est pas en état de cessation des paiements, elle peut envisager une procédure de sauvegarde ; si son état de cessation des paiements est inférieur à 45 jours, elle peut envisager une procédure amiable ou collective ; enfin, si son état de cessation des paiements est supérieur à 45 jours, elle est nécessairement soumise à une procédure collective. [...]
[...] Ainsi, l'on peut s'interroger sur la pertinence de la cessation des paiements comme critère de restructuration de l'entreprise. La cessation des paiements, critère controversé au cœur des débats doctrinaux Bien que la notion de cessation des paiements apparaisse fondamentale en droit des procédures collectives - puisqu'elle conditionne l'ouverture de procédure amiable ou collective - les travaux doctrinaux tendent à démontrer qu'elle n'est pas si pertinente. En effet, en plus de se rapprocher d'autres notions juridiques, l'on pointe parfois du doigt une instrumentalisation de ce critère ce qui pourrait conduire à envisager d'autres critères que la cessation des paiements pour l'ouverture d'une procédure préventive ou collective Entre proximité avec des notions voisines et instrumentalisation La loi se borne à définir qu'une entreprise est dite en état de cessation des paiements lorsque son actif disponible ne suffit pas à régler son passif exigible, sans toutefois en expliciter les notions. [...]
[...] Les hauts magistrats avaient considéré que « lorsque l'état de cessation des paiements est avéré, le juge saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure collective ne peut la rejeter en raison des mobiles du débiteur, qui est légalement tenu de déclarer cet état ». Cette indifférence par les juges invite à remettre en cause cette notion ou du moins d'en redéfinir précisément les contours et les conditions. Ainsi, l'on peut s'interroger sur la pertinence actuelle de l'appréciation de la cessation des paiements comme critère de restructuration de l'entreprise, d'autres critères ne pourraient-ils pas s'y substituer ? [...]
[...] Cet état de cessation des paiements est souvent considéré comme un élément déterminant dans le processus de restructuration d'une entreprise en difficulté. En effet, c'est un signal fort indiquant que l'entreprise est confrontée à des difficultés financières sérieuses qui nécessitent une intervention rapide pour éviter la faillite. Historiquement, l'on parlait de droit de la faillite, qui était regardé comme un droit infamant ayant vocation à régir un rapport entre un débiteur et ses créanciers dans le seul but d'obtenir l'exécution forcée de ses biens. [...]
[...] Certains docteurs en droit s'accordent à dire qu'il faudrait par exemple envisager une cessation des paiements lorsqu'une créance ou un ensemble de créances « correspondent au moins à de l'ensemble du passif exigible ». Ici, l'on raisonnerait donc en termes de pourcentage, ce qui constituerait une approche plus concrète, et plus anticipative. Ils envisagent également un raisonnement sur la base du fonds de roulement de l'entreprise : l'indicateur de l'état de cessation de paiements viendrait d'un besoin en fonds de roulement qui serait supérieur au fonds de roulement réel. [...]
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