La création d'entreprise

Extraits

[...] De ce fait, Jean-Pierre RAFFARIN met en œuvre un plan destiné à créer un million d'entreprises en 5 ans. Pour tenir la promesse faite par Jacques CHIRAC lors de sa campagne électorale, le secrétaire d'Etat aux PME, Renaud DUTREIL, a élaboré une réforme totalisant 28 mesures basées sur des allégements fiscaux et des simplifications administratives. I. Les quatre leviers de la nouvelle réforme de création d'entreprise Après avoir établi une politique de demande via les diminutions d'impôts, le gouvernement présente sa politique de l'offre en facilitant l'initiative des entreprises. [...]

[...] La sécurisation de l'entreprise En attendant la mise en chantier d'un véritable statut de l'entreprise, la sécurisation consistera à créer rapidement une formule de bi-activité permettant à un salarié pour une durée de 12 mois de créer effectivement son entreprise tout en gardant son contrat de travail, en cas d'échec. Ainsi, le créateur d'entreprise qui conservera parallèlement un emploi stable ne cotisera qu'au régime des salariés et non à celui des entrepreneur. Cette mesure est indispensable car c'est parmi les salariés qu'existe, selon M. DUTREIL, le plus fort potentiel de création d'entreprise. Le volet création se double évidemment d'un volet reprise d'entreprises : patrons vont passer la main dans les 10 années à venir, sans doute pour des raisons démographiques. [...]

[...] Les principaux changements apportés par la nouvelle loi La nouvelle loi sur la création d'entreprise va apporter de nombreux changements. Il nous a paru intéressant de nous focaliser sur les principales mesures, que nous allons maintenant lister et expliquer. A. Faciliter la constitution de l'entreprise La SARL au capital d'un euro La Société à Responsabilité Limitée est l'une des formes de société les plus courantes en France. Le principal intérêt de cette forme est de limiter l'engagement financier des associés à leur apport dans le capital. [...]

[...] Ainsi, en bon libéral, le secrétaire d ‘Etat veut solliciter l'argent privé, celui des investisseurs particuliers en leurs offrant la possibilité de placer leur argent sur les FIP, mutualisés, destinés à doter les PME en fonds propres. Le souscripteur de ces FIP bénéficiera de réduction d'impôts sur le revenu. D. La culture et l'esprit d'entreprise Le gouvernement entend insuffler l'esprit d'entreprise dès l'école. Environ 400 classes vont aller en entreprise, révèle M. DUTREIL, dans le cadre d'une expérimentation menée prochainement par le Ministère de l'Education Nationale. Une campagne de communication nationale sera lancée pour tenter de contrer les mentalités qui, parfois, trahissent plus les idées reçues ou les craintes idéologiques que les réalités. A terme, M. [...]

[...] Une meilleure protection du patrimoine Le patrimoine personnel de l'entrepreneur est déjà protégé, pour les entrepreneurs ayant créé une société, par la séparation entre le patrimoine personnel et le patrimoine de l'entreprise (celle-ci étant une personne morale à part entière). Cette protection ne s'étend pas à l'entrepreneur individuel. Désormais, l'intangibilité d'une partie de son patrimoine personnel en cas de pertes apportera une sécurité à l'entrepreneur individuel sur ce point. Dons aux réseaux d'accompagnement à la création Nombreux sont les créateurs d'entreprise potentiels qui ne sautent pas le pas, faute d'informations sur le sujet. [...]