Création de l'association

Extraits

[...] Cet objet doit être stipulé dans les statuts de l'association. Il ne se distingue pas toujours de la cause Principe de la liberté de l'objet Sous réserve de l'ordre public et des bonnes mœurs, la nature de l'objet est librement déterminée par les statuts. Chaque association peut se doter d'un objet de son choix pour agir dans les domaines les plus variés. Elle peut poursuivre plusieurs objets et exercer de nombreuses activités. Cependant, dans ce cas, le principe de spécialités statutaires des personnes morales veut que les associations n'aient la capacité juridique que pour les actes qui entrent dans leur objet. [...]

[...] Il est opposable aux adhérents de l'association. A titre indicatif, il peut prévoir le mode de calcul des cotisations et leur montant, les sanctions disciplinaires, es règles relatives à la tenue de la comptabilité, le fonctionnement des AG, les heures d'ouverture des locaux C. Formalité 1. Déclaration de l'association Pour acquérir la personnalité morale, l'association doit procéder à sa déclaration en préfecture. Ce sont les dirigeants qui procèdent à la déclaration. Elle doit mentionner le nom, objet, adresse du siège de l'association et les noms, prénoms, professions et nationalités des dirigeants. [...]

[...] Il est conseillé de garder une certaine souplesse aux statuts et de préciser certains points dans un règlement intérieur. Les statuts fixent les modalités de fonctionnement de l'association. Ils sont obligatoires pr les associations déclarées. Il n'existe pas de statuts types mais la préfecture peut fournir un modèle à titre indicatif. Les statuts doivent notamment contenir : nom de l'association objet moyens d'action pr réaliser cet objet durée catégories des membres administrateurs assemblées conditions de modification statutaire règles de dissolution et de dévolution des biens. [...]

[...] Le refus constitue un excès de pouvoir. Si la préfecture estime que l'association est illicite, elle doit délivrer le récépissé et saisir le ministère public pour qu'il engage une éventuelle procédure de dissolution Insertion au Journal Officiel Une demande d'insertion au JO peut être jointe au dossier de déclaration à moins que la personne qui accomplit la déclaration ne demande de faire l'insertion directement auprès du JO. L'insertion doit être réalisée dans le mois qui suit la déclaration sur production du récépissé Modification ou dissolution de l'association Tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association, ainsi que toutes les modifications apportées à ses statuts doivent être déclarés à la préfecture dans les 3 mois. [...]

[...] Conditions de fonds A. Fondateurs 1. Statuts L'association doit comporter au moins 2 membres. S'il n'y en a qu'un, il faut dissoudre l'association. Les mineurs émancipés, les majeurs en curatelle ou en tutelle peuvent constituer librement une constitution avec l'assistance de leur curateur ou tuteur. Malgré la liberté d'association, certaines personnes ne peuvent pas toujours créer des associations. Ainsi les militaires en activité ne peuvent créer une association de militaire mais ils peuvent être membres d'une autre association. Mais ils doivent rendre compte à l'autorité militaire des fonctions qu'ils exercent dans l'association. [...]