Les créanciers postérieurs lors d’une procédure collective

Extraits

[...] Les créanciers postérieurs lors d'une procédure collective Lorsqu'une procédure collective est ouverte à l'encontre d'un débiteur, celui-ci est dessaisi de certains de ses droits. Ce dessaisissement est d'une intensité variable selon que soit ouvert une procédure de sauvegarde, un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire. Pour autant, lorsque le commerçant est soumis à une procédure collective, la vie de l'entreprise ne s'arrête pas totalement. En effet, le débiteur même dessaisi peut effectuer certains actes avec l'assistance de l'administrateur. En l'absence d'administrateur, le débiteur doit respecter la répartition des pouvoirs entre lui et les organes de la procédure. [...]

[...] Ces créances ne sont pas nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou pour ceux de la poursuite d'activité en liquidation judiciaire. Certes il s'agit de créances nées en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur, mais non pendant la poursuite d'activité. Or, si la créance postérieure née régulièrement n'est pas éligible au traitement préférentiel, elle est globalement traitée comme une créance antérieure : interdiction de la payer et défense d'obtenir la résiliation du contrat du fait de son non-paiement. [...]

[...] Ce type de critères ouvrait des portes trop larges aux titulaires d'une créance postérieurs, ce qui a pu poser des difficultés puisque certaines créances nées postérieurement trouvaient leur origine dans une créance antérieure et ne venait en rien permettre à l'entreprise de se relever. La Loi de sauvegarde des entreprises, en rupture marquée par rapport à la législation précédente, a ainsi introduit des critères téléologiques d'attribution du traitement préférentiel B. Des critères téléologiques ajoutés et adaptés Les critères téléologiques n'ont cessé d'être adaptés au gré des réformes afin d'éviter toute incohérence prétorienne. Loi de sauvegarde des entreprises de 2005 Deux articles : - Art. L.622-17 du Code de commerce : Sauvegarde + RJ - Art. [...]

[...] Une bienveillance législative bornée dans les limites de la procédure collective Avant 2014 : Art. L.643-11-I du Code de commerce : Interdiction du droit de reprise des poursuites individuelles suite à la clôture d'une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif sauf pour les créanciers postérieurs méritants. Art de l'Ordonnance du 12 mars 2014 : Art. L.643-11-VII du Code de commerce : Le Tribunal peut imposer aux créanciers postérieurs méritants des délais de paiement uniformes qui ne pourront excéder deux ans. Bibliographie Manuels Droit commercial : droit des entreprises en difficulté Maria Beatriz Salgado Lexifac. [...]

[...] Ainsi, le créancier est prisonnier d'un contrat dont il ne peut obtenir paiement. Ordonnance du 12 mars 2014 Réforme concernant le traitement préférentiel dans le cadre d'une LJ. Deux ajouts à l'art. L.641-13 du Code de commerce : - Prise en compte des créances nées de la continuation du contrat décidée par le liquidateur - Prise en compte des créances nées pour les besoins de la vie courante du débiteur-personne physique Si au départ les critères téléologiques d'éligibilité étaient destinés à restreindre le nombre de créanciers postérieurs susceptibles de bénéficier d'un régime préférentiel, les réformes ouvrent de plus en plus les critères d'éligibilité pour une raison de cohérence et de logique, mais à force d'accroître l'éligibilité, le régime dit préférentiel ne le sera plus (II). [...]