La société par actions simplifiée (SAS) - publié le 31/03/2009

Extraits

[...] *Les contrôles légaux Art L227-10 ( Convention libre, réglementées ou interdites Art L227-9 ( Obligation d'un commissaire aux comptes nommé par les associés, art L227-10 et -11 : pouvoirs du commissaire aux comptes - Les associés C'est un organe de gestion. Art L227-9 al2 ( l'AGO ou l'AGE doit se réunir obligatoirement pour fusion, dissolution, augmentation du capital social, transformation et nomination du commissaire aux comptes. Pour les autres questions, les statuts peuvent désigner un autre organe, si silence c'est le président. [...]

[...] ( Constitution Elle peut être crée ad nihilo (à partir de rien) ou par transformation d'une sté d'une forme différente. Art L227-3 Ccom ( La transformation en SAS suppose l'unanimité. La SASU est possible. Capital social d'au moins 37000€ Art L227-2 ( La SAS ne peut pas faire appel pub à l'épargne Apport en industrie pas possible Pas de nombre maxi pour le nombre d'associé ( Organisation Art L227-5 : liberté statutaire, mais le seul organe imposé est le président représentant légal de la sté (Art L227-6). [...]

[...] Révocation : ad nutum ou juste motif selon statuts La seule règle imposée c'est qu'il y ait à la tête d'une SAS un président. Il peut être accompagné (pas oblig) d'un organe collégial, d'un conseil d'administration, d'un DG, ou d'un DG délégué. Pouvoirs à l'égard des tiers : art L227-6 : il dispose des pouvoirs les plus étendus pour représenter la sté à l'égard des tiers + même s'il dépasse l'OS, la sté est engagée sauf si MF du tiers. [...]

[...] Société par actions simplifiée (SAS) C'est le règne de la liberté statutaire. ( Origine Née avec la loi du 3 janvier 1994 (pour faire face à la rigidité de la c'est un instrument de coopération entre entreprises. Au début, capital social très élevé = 1,5 millions de francs, on ne pouvait pas la créer ex nihilo (que par des personnes morales), pas possible de la créer seul. Evolution avec loi du 12 juillet 1999 qui est venu démocratiser la SAS : création possible par personnes physiques, abaissement du capital à 37000€, possibilité de SASU mais toujours pas possible d'être cotée en bourse (donc souvent transformation en SA) Très grande liberté statutaire mais en l'absence de clause statutaires la loi sur la SA s'applique. [...]