Règles particulières aux sociétés cotées : les actions

Extraits

[...] Une société peut-elle acheter les actions qu'elle a émises, devenant ainsi proprio de ses propres actions ? Traditionnellement, non. Pour des raisons théorique, si c l'actionnaire qui est proprio des actions, ce ne peut pas être la société, c l'un ou l'autre. Si la position de l'actionnaire est celle d'un créancier de la société : comment admettre que la société soit créancière d'elle-même ? Pour des raisons pratiques : surtout pour sociétés cotées : il serait facile pour une société de jouer sur le cours de ses actions en achetant ses actions en bourse. [...]

[...] Il n'est pas possible qu'existe une voix sans action. Le droit de vote doit avoir un lien avec le capital, une voix sans action n'est pas concevable. _ Ex : les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent pas représenter plus de 50% du capital dans les sociétés non cotées, et pas plus de 25% du capital dans les sociétés cotées. Il n'est pas possible que tout lien avec le capital soit rompu, et pas possible que le droit de vote soit multiplié au-delà du plafond d'eux. [...]

[...] règles particulières aux sociétés cotées : les actions La définition de l'action L'ACTION A LA PARTICULARITÉ DE QUALIFIER DEUX SITUATIONS : ELLE DÉSIGNE LE DROIT SOCIAL DE L'ACTIONNAIRE DANS UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS. L'ACTION EST CE DROIT SOCIAL QUI EST LA CONTREPARTIE D'UN APPORT EN NUMÉRAIRE OU EN NATURE DANS UNE SOCIÉTÉ PAR ACTION. L'action renvoie à une réalité différente : l'action est le titre négociable qui constate ce droit social de l'actionnaire. C'est ce dernier sens qu'il faut retenir pour parler de la définition de l'action. [...]

[...] Sur un autre terrain : les bons de souscription : titres, valeurs mobilières, qui sont émis par des sociétés, et qui confèrent à leur acquéreur le droit de souscrire les actions de telle ou telle société qui seront ultérieurement émises. Ce sont globalement des promesses de vente d'actions, qui peuvent être négociées à des conditions déterminées Les caractères de la valeur mobilière TROIS CARACTÈRES : C'EST UN MEUBLE, INCORPOREL, ET ELLE NE CONFÈRE À SON TITULAIRE QU'UN DROIT DE CRÉANCE. [...]

[...] Je ne suis pas titulaire d'un droit réel : pas proprio de l'apport : je ne peux pas le revendiquer, pas d'action en revendication possible pour le récupérer. Les actions ne confèrent qu'un droit de créance envers la société qui les a émises. B. L'action : valeur mobilière particulière REPRÉSENTE UN TITRE NÉGOCIABLE, MAIS AUSSI LE DROIT SOCIAL DE L'ACTIONNAIRE : CONTREPARTIE DE L'APPORT. AINSI COMPRISE, L'ACTION A DES CARACTÈRES QUI FONT D'ELLE LA PLUS IMPORTANTE DES VALEURS MOBILIÈRES : - L'action a nécessairement une valeur nominale - Elle est la propriété de l'actionnaire - Et donc n'est pas la propriété de la sté 1. [...]