Cours très complet de droit des affaires

Extraits

[...] Il peut prononcer des injonctions et des sanctions. Les sanctions pécuniaires st proportionnées à la gravité des faits reprochés et à l'importance du dommage causé (max pour 1 entreprise est 10% du CA HT réalisé en France lors du dernier exercice ; si contrevenant n'est pas 1 entreprise, max est Décision peut être publiée, affichée ou diffusée Les sanctions prises par la COB COB peut ordonner qu'il soit mis fin aux pratiques contraires à ses règlements, et peut sanctionner ces pratiques : sanction pécuniaire (max ou, si profits réalisés, sanction ( décuple de ces profits) (sanction doit être fonction de la gravité des manquements et en relation avec les avantages ou profits tirés de ces manquements) ; publication décision. [...]

[...] L'amnistie Constat Exclusion dans les lois d'amnistie de nombreuses infractions relevant du droit pénal des affaires : infractions fiscales, douanières et de change ; infractions graves aux règles du marché et des prix ; banqueroutes frauduleuses et délits assimilés ; certaines infractions à la législation du travail ; infractions de pollution ; détournements de sommes destinées à la construction. Ces exclusions touchent presque l'intégralité du droit pénal des affaires. Les 5 dernières lois sont de plus en plus rigoureuses : dans la loi de 2002, une vingtaine d'exclusions concernent les infractions qui peuvent relever du droit pénal des affaires (dont infractions fiscales, douanières et de change, infractions en matière de concurrence et de prix, infractions boursières, abus de confiance, abus de biens sociaux, banqueroutes par détournements d'actifs et recels de ces actifs, blanchiment du CP). [...]

[...] La saisine de la Commission est obligatoire en matière d'impôts directs, de TVA et de droits d'enregistrement. La Commission doit donner un avis conforme (càd favorable à la poursuite) pour que le dépôt de plainte soit recevable. Cette double formalité est d'ordre public : si elle fait défaut, la poursuite est irrecevable. La juridiction étant saisie in rem et non in personam (càd saisie de la chose et non pas des personnes), toute extension à des faits nouveaux nécessite une plainte précédée de l'avis conforme de la Commission contrairement à l'extension des poursuites à de nouvelles personnes (limitation du pouvoir de poursuites du ministère pu). [...]

[...] Or depuis la loi du 24 juillet 1966, possible de poursuivre directement le gérant de fait. Quel est donc l'intérêt de continuer à poursuivre le prête-nom comme auteur ? Moralisation et réalisme (être dirigeant de droit entraîne responsabilité). Section 2 L'extension de la responsabilité du chef d'entreprise ou du dirigeant La responsabilité du chef d'entreprise ou du dirigeant - La responsabilité personnelle du chef d'entreprise, autant qu'auteur matériel d'une infraction, suit les règles du droit commun. Questions se posent que si auteur matériel de l'infraction est un préposé. [...]

[...] On a dit que ce délit devenait ‘imprescriptible' : malaise. - Ce malaise a entraîné des propositions parlementaires et doctrinales pour fixer une date-butoir à la prescription en matière d'abus de biens sociaux, mais qui n'ont pas abouti. Solution actuelle Certain recentrage de la jp (pas une modification majeure) : elle maintient le principe du report du point de départ du délai de prescription pour les infractions clandestines N-B : la ch crim n'a utilisé l'adjectif clandestine que dans l'arrêt Ménage, mais cette nature sous-tend implicitement ses décisions. [...]