Le droit des obligations et des contrats

Extraits

[...] Si un mineur est émancipé il peut disposer de son patrimoine librement, mais l'émancipation ne donne pas les droits civiques d'un majeur ( ex le vote), de même il ne peut pas être membre d'une société SARL ou en nom collectif Lorsqu'un majeur fait un contrat avec un mineur et que le contrat est défavorable pour le mineur les parents du mineur ou les responsables légaux peuvent invoquer l'incapacité pour minorité qui est un argument de nullité relative du contrat. Ceci efface le contrat comme s'il n'avait jamais existé. B ) Les incapables majeurs Se sont les débiles mentaux, les légumes ( ceux qui sont gravement handicapés), les séniles. Cela se reconnaît sur décision de justice et sur avis médical. Ces personnes peuvent être placée soit sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice. [...]

[...] o Faute d'un tiers. o Faute de la victime. o Clause limitative de responsabilité. [...]

[...] La faute du transporteur est la non livraison dans les délais : non respect du contrat. Le préjudice de jacques est la perte d'une chance de réussir un concours, pourtant on ne sait pas le niveau intellectuel de Jacques et que le concours d'administration n'a rien à voir avec le concours de médecine (cf l'autre cas), c'est un concours général : il y a plusieurs aléas qui font penser que le juge aura une appréciation minimale du préjudice. Il faut un lien de causalité directe : il est évident car c'est la faute du transporteur qui a causé le préjudice. [...]

[...] Le dol peut être invoqué avant la formation du contrat ou en cour de la formation du contrat 3. exemple p12, qq1 qui vend un terrain à la commune sans savoir que bientôt son terrain allait prendre de la valeur à cause de divers aménagements qui allaient être fait, la personne demande donc la rupture du contrat. La cour de cassation est d'accord p11 n'est pas constitutif de dol, l'insistance du vendeur pour arriver à vendre son produit (car sinon on interdirait toutes les pub Tant que ça ne trompe pas le consommateur moyen, la publicité n'est pas un dol Le dol peut avoir comme conséquence la nullité relative du contrat et cela provoque la résolution du contrat et en plus la victime peut obtenir des dommages et intérêts. [...]

[...] I Les conséquences de la force obligatoire du contrat L'impossibilité de modifier unilatéralement le contrat. P13 Un employeur a refusé de rehausser les salaires comme il l'était stipulé dans la convention collective car il y avait une clause de sauvegarde qui permet de ne pas honorer un engagement qui en principe est prévu par les 2 parties. La procédure : conseil de prud'homme de Versailles qui a donné raison aux salariés, puis directement en cour de cassation qui casse le jugement. [...]