Le régime de la franchise en base de TVA

Extraits

[...] Il existe certains cas où l'entreprise soumise au régime de la franchise de TVA est contrainte de changer de régime d'imposition. Le cas des dépassements de seuil Rappel : les seuils sont applicables au chiffre d'affaires hors taxe de l'année précédente. Lorsqu'en cours d'année le chiffre d'affaires dépasse les seuils indiqués en supra, l'entreprise n'est pas nécessairement contrainte à changer de régime et payer la TVA. En effet, la franchise est toujours applicable pour l'année en cours dans la mesure où le chiffre d'affaires ne dépasse pas 84 et 30 hors taxes. [...]

[...] Pour un client assujetti, les conséquences pourront être négatives car il ne déduira pas la TVA qu'il a déjà payé et perdra alors de l'argent car il devra reverser la TVA collectée au Trésor sans possibilité de déduction. Outre ces effets à l'égard du client, d'autres effets sont visibles pour l'entreprise en franchise de taxes. Les effets à l'égard de l'entreprise L'entreprise en franchise de taxe perd le bénéfice du droit à déduction. Elle ne peut en effet pas déduire et récupérer la TVA qu'elle a payé lors de ses propres achats, investissements ou biens acquis antérieurs puisqu'elle n'a facturé aucune TVA. [...]

[...] Le régime de la franchise en base de TVA La TVA est un impôt non cumulatif sur le chiffre d'affaires qui s'applique à toute forme de consommation. L'assujettissement et les règles de déclaration ou de paiement de cette taxe dépendent du type d'entreprise, du type et du lieu des opérations économiques effectuées. Mais d'une manière générale et selon le principe général de l'article 256 CGI, les opérations imposables sont celles de nature économique (livraison de biens meubles corporels ou prestations de service) accomplies à titre onéreux. [...]

[...] En revanche, si ces seuils sont dépassés pendant l'année civile, l'entreprise sera redevable de la TVA sur les livraisons de biens ou prestations de service et ce dès le premier jour du mois au cours duquel les seuils ont été dépassé. Elle devra donc mentionner la TVA sur ses factures et la reverser au impôts selon les modalités du régime simplifié ou, par option, au régime réel normal. Remarque : si ce dépassement est du à un changement d'activité, on appliquera dès l'année du dépassement le régime normal au simplifié. [...]

[...] Les entreprises nouvelles qui y sont soumise de plein droit la première année (sous réserve de ne pas dépasser les seuils de chiffre d'affaires). Si l'entreprise appartient à une catégorie de titulaires, elle doit ensuite remplir des conditions de seuils quant à son chiffre d'affaires pour adopter ce régime. Les conditions de seuils Les acteurs économiques souhaitant profiter de ce type de régime d'imposition doivent avoir un chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de l'année civile précédente n'excédant pas : en matière de livraisons de biens, de prestations d'hébergement et de ventes à consommer sur place. [...]