Il faut différencier le crédit aux entreprises et le crédit à la consommation.
Le crédit aux entreprises : il est marqué par son caractère innovant et SUIGENERIS (de génération spontanée).
Les partenaires du crédit aux entreprises et surtout les organismes de crédit ont imaginé des contrats originaux. Ils s'adaptent aux besoins des entreprises. Droit en perpétuelle mutation.
S'agissant d'un droit de la pratique, la plupart de ces crédits, ne font l'objet d'aucune disposition législative. Ce sont des créations de la pratique. Les limites de ce crédit sont jurisprudentielles.
Le crédit à la consommation : droit écrit, c'est un droit protecteur du consommateur.
C'est un droit qui est récent : 1970. Il a abouti à un code de la consommation. Ce sont des textes impératifs : on ne peut y déroger contractuellement. On veut protéger le consommateur. C'est au niveau de l'Europe que ce droit est constitué, par des directives européennes.
[...] Notre Code civil prévoit la cession de créances mais il impose des obligations. Dans une cession de créance, le plus important est que le débiteur puisse se désengager de la créance entre les mains du nouveau propriétaire. Si j'achète une créance, je veux que le débiteur ne puisse plus se désengager de sa dette qu'entre mes mains. Le Code civil a prévu cette obligation du débiteur. Mais cette obligation est assortie de conditions draconiennes. Elles sont développées dans l'art 1690 du Code civil. [...]
[...] Exemple : Achat de matériel pour un prix de revient de 11000 euros. Il est indiqué dans le contrat de CB. La valeur de levée de l'option : 1000 euros Le contrat : 5ans Au bout de trois ans, je vends le bénéfice duc contrat 7000. La plus value est (11000 -1000) * amortissement de 20% = 2000 VNC : 10000-(2000*3)= 4000 PLV : 7000-4000=3000 Le CB est pris en compte dans la taxe professionnelle. GARANTIE A PREMIERE DEMANDE Instrument international, qui fonctionne de la même façon quasiment partout sauf Bahreïn, Irak, ex Yougoslavie. [...]
[...] En 1987, un revirement de la jurisprudence distingue les cautions candides et professionnelles. La caution candide n'est pas dans la vie des affaires. La caution professionnelle intervient en sa qualité de professionnelle dans une opération de crédit. Depuis 87, on exige toujours de la pleine connaissance de la caution. Mais la caution professionnelle n'est plus du tout protégée. Du moment qu'il a signé l'acte d'emprunt, il ne peut ignorer son contenu. Aucune mention manuscrite n'est exigée de cette caution. La mention de bon pour caution solidaire suffit. [...]
[...] Pour les opérations de crédit aux entreprises : droit innovant, issu de la pratique. Quand la loi intervient, elle concrétise une pratique existante comme le crédit bail. SECTION 1 : les opérations originales du droit du crédit AFFACTURAGE OU FACTORING Instrument de crédit conçu en Europe occidentale et qui a connu un succès aux USA. Cela est ensuite revenu en Europe marqué de l'emprunte américaine. Il était inadapté à notre droit et à nos mœurs. C'est l'opération par laquelle un organisme de crédit spécialisé (le factor) achète à ses clients appelés adhérents les créances que ceux-ci détiennent sur leur propre clientèle. [...]
[...] La mention solennelle manuscrite : bon pour caution solidaire de la somme de X euros majorée au taux de, d'intérêts de, frais et accessoires, en garantie de l'emprunt contracté par monsieur X auprès de tel organisme pour X années C'est une formule manuscrite. Le code civil fait obligation pour démontrer la bonne information de la caution de cette mention manuscrite. C'est obligatoirement manuscrit sauf dans un acte authentique. Les organismes de crédit ont abusé de la caution. Certains se sont comportés de façon dolosive (tromperie) en taisant des aspects particuliers de l'opération. On commet un dole si le créancier rompt les liens avec l'entreprise dès lors que il a la caution. [...]
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