Droit des sociétés - choix d'une forme juridique particulière et modalités de gestion

Extraits

[...] C'est l'assemblée générale des associés qui décide de partager ou non le bénéfice si bénéfice il y a. Le bénéfice est distribué proportionnellement aux apports de chacuns des associés sauf si une clause des statuts de la société prévoit une distribution différente ( les clause léonine, tout pour un seul associé, sont nulles et réputées non écrites La société ainsi crée a une vie autonome distincte de celle de ses associés et acquiert le plus souvent la personnalité juridique. Cette personnalité lui confère un nom, un domicile ( siège une nationalité ( indispensable pour connaître le droit applicable et un patrimoine. [...]

[...] avec un effectif inférieur à 10 salariés hors famille ) et qui se livre à titre principal ou secondaire à une activité pro fessionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service. Il faut pour s'immatriculer à la chambre des métiers comme artisan que l'activité soit répertoriée. L'agriculture : Est réputée agricole l'activité qui correspond à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique animal ou végétal ainsi que les activités qui se situent dans le prolongement de cette activité principale . [...]

[...] La jurisprudence complète cette définition par la notion d'affectio societatis c'est à dire la volonté de collaborer à l'entreprise commune sur un pied d'égalité. On oppose alors deux types de sociétés : - société de personnes : fondée sur l'intuitu personnae, les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes, tous les apports sont possibles et il faut la capacité juridique . - société de capitaux : fondée sur l'apport en capital, les associés sont responsables des dettes à concurrence de leurs apports, l 'apport en industrie est impossible et n'importe qui peut en etre associé . [...]

[...] - les activités d'intermédiaires ( : agent immobilier, agent de voyage . ) - les commissionnaires et les courtiers. - les impressaris et les éditeurs. - les activités de spectacles payants et public. LES ACTIVITES CIVILES Les professions libérales : Professions réglementées : - Les officiers ministériels : notaire, huissier, commissaires priseurs, avoués à la cour . - Les professions dotées d'un ordre : avocat, médecin, commissaires aux comptes, architecte, experts comptables . [...]

[...] ( sauf les promoteurs immobiliers > activité civile - activité de fourniture de bien et/ou de service qui n'existent pas encore . Relatives à la production de bien ( industrie ) : - toutes les activités de fabrication, de transformation ou de construction . Relatives aux services : - activités bancaires sauf secteur mutualiste. - activités d'assurance sauf secteur mutualiste. - les transports (air, terre, eau) de marchandises ou de personnes (sauf taxi ou ambulance dans la limite de 10 salariés) - la location de biens meubles. [...]