Cours résumé sur le droit des sociétés. Après un chapitre préliminaire dressant un panorama des différentes sociétés, ce cours de droit présentera les règles relatives à la Constitution des sociétés, puis les règles quant à leur fonctionnement.
[...] Contributions aux pertes éventuelles ont fait l'objet de plusieurs débats : savoir si des associés ou certains associés n'auraient pas pris part aux pertes. Dans un contrat signé, si un associé ne contribue pas aux pertes est ce que cela entraîne la nullité du contrat ? Clause dite de Léonine : un associé s'attribue la totalité des bénéfices au détriment des associés, un associé est exclu de contribution aux pertes. Pendant longtemps, on a considéré qu'une société qui avait des clauses léonines était nulle. Depuis la loi du 4/01/1978, il n'y a plus de nullité pour ces raisons. [...]
[...] On peut ne faire que des apports en industrie mais cela ne permet pas de participer à la formation du capital. Mais les apporteurs en industrie vont participer au résultat ; ce sera le statut qui va décider quelle est la quote-part du résultat qui sera attribué à chaque associé. Mais si les statuts n'indiquent rien, alors la loi s'implique (l'apporteur en industrie participe au résultat dans la même proportion que le plus faible des apporteurs en autre nature.). Ils contribuent aussi aux pertes. [...]
[...] - la distinction entre société civile et société commerciale, critère de la commercialité (distinction sur l'objet). - l'existence ou non de la personnalité morale, toutes les sociétés sauf 2 (les sociétés en participation et les sociétés crées de fait) ont la personnalité morale. - la distinction entre les sociétés de personnes (la qualité des associés est essentielle, si disparition d'un associé alors disparition aussi de la société) et les sociétés de capitaux (la qualité d'un associé peut être indifférente ce qui importe ce sont les capitaux). [...]
[...] son travail, son savoir-faire), on est associé sans avoir apporté de l'argent ou des biens. Il n'y a pas de société sans cette volonté d'apporter soit des biens soit de l'argent ou son industrie. Mais apporter son industrie risque d'apporter une confusion avec le contrat de travail ; idem pour apport d'argent, confusion avec contrat de prêt. Ce critère pour reconnaître une société est insuffisant. - Les associés s'engagent à contribuer aux pertes, pas de société si les associés ne participent pas aux pertes. - Il faut participer à une activité commune. [...]
[...] la SARL Elle revêt un certain nombre de caractères des sociétés de personnes. Elle est ainsi à la frontière entre société de personnes et société de capitaux. Caractères qu'elle tire des sociétés de personnes : Les associés d'une SARL ne peuvent pas vendre librement leurs parts sociales, ils sont prisonniers de la société. Les associés de la SARL ne peuvent pas les vendre à des tiers étrangers à la société mais peuvent le faire à leurs conjoints ou les transmettre par donation à leurs enfants. [...]
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