Le droit des affaires n'a pas de texte, ce sont des mécanismes forgés par des professionnels pour des professionnels. C'est l'art de combiner les mécanismes et d'utiliser les textes pr arriver à une meilleure situation. Il est donc nécessaire de voir plusieurs points qui seront utilisés en droit des affaires. Ce document abordera le mandat avec son établissement et son accomplissement. Ensuite les clauses abusives seront relatées avec les personnes concernées et le type de clauses dénoncées entre autre par la loi Scrivener. Les franchises et concessions seront traitées en précisant les clauses blanches et les clauses noires. Dans un 4ème chapitre sera traitée la prohibition des pratiques concurrentielles (prix prédateurs, vente à perte, pratiques abusives, ententes, ventes avec prime etc.). En dernier lieu seront traitées les ventes de marchandises internationales. Document de 3800 mots avec abbréviations.
[...] Non obligatoire sauf si : le contrat s'y réfère expressément ou le franchiseur est membre d'une fédération nationale de franchises. Un contrat de franchise est un contrat d'adhésion de gré à gré) ( un seul rédige les clauses qui doivent être acceptées en globalité par l'autre. Le franchiseur choisit qui il veut sauf pratique discriminatoire. Franchisé immatriculé au RCS. Arrêt CC en 2001 : franchisé indépendant sinon requalification en contrat de gérance salariale formes qui se développent : Franchise de stand : période d'essai avec un petit coin réservé à la marque dans un magasin. [...]
[...] Exceptions : Autorisé si le clt peut acheter séparément chacun des pdt proposés ds le lot Pdt réunis ds un conditionnement unique ds l'intérêt du conso (ex : biscuit + viande) Ensemble de pdt destinés à remplir une seule et mm fct Section 6 : Les ententes et abus de positions dominantes en droit français I Les ententes Accord entre les entreprises susceptibles d'empêcher, de restreindre ou fausser le jeu de la ccr (ex : ne pas baisser les prix) II Abus de position dominante Une entreprise détenant une part prépondérante ou substantielle sur le marché intérieur s'en sert pr entraver le fonctionnement normal du marché. III Les pratiques légitimes Pratiques contribuant au dvp du progrès éco en améliorant la productivité, distri ou maintien de l'emploi. IV Pratiques non légitimes Sanctions civiles et pénales (amende et / ou emprisonnement). Pr pers morale, jusqu'à 10% du CA mondial. Conseil de la ccr choisit des sanctions en fct de la gravité des faits et elle doit les motiver. [...]
[...] Les cas où l'acceptation ne correspond pas exactement à l'offre : Distinction entre modif substantielles et non substantielles (peu importantes). Si modif mineure : lorsque l'offrant reçoit l'acceptation, s'il ne réagit pas et n'informe pas l'acceptant qu'il refuse les modif c'est qu'il donne son accord aux modif. Contrat formé aux conditions de l'offre avec les modif souhaitées par l'acceptant sauf volonté contraire de l'offrant. Silence vaut acceptation des modif. Modif substantielle : l'acceptation constitue une contre offre. C'est à l'offrant de se prononcer pr savoir s'il accepte cette contre offre. Le silence ne vaut pas acceptation. [...]
[...] Mandat peut être tacite et venir des circonstances. Principe : on peut prouver la preuve par tt moyen mais écrit obligatoire si obj > 1500€. En civil, pr obtenir des dommages et intérêts : prouver la faute, le préjudice causé et le lien de causalité entre la faute et le dommage. . par lequel une pers donne Ordre mais mandataire doit avoir une marge de manœuvre ( sinon contrat de travail : Mandataire peut refuser un mandat Mandataire doit avoir un pvr d'initiative et d'appréciation perso Mandant doit avoir la capacité de conclure l'acte car les effets sont sur sa tête. [...]
[...] Ensuite ce sera le droit complémentaire qui va s'appliquer pr ce que la convention ne prévoit pas. Soit le litige est soumis à l'arbitrage ( on applique les règles les plus appropriées. Ds la plupart des cas, le contrat prévoit la loi applicable qui est souvent la convention de Vienne. Les acheteurs qui sont en position de force, ne choisissent pas la Convention de Vienne, mais la loi d'un pays qui les avantage (Suède Le droit français est favorable à l'acheteur dc il n'est jms choisit par le vendeur. [...]
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