Pourquoi créer une société, plutôt que de rester dans un cadre d'activité commerciale, d'activité individuelle ?
Parce que la société permet de réunir des moyens plus importants que l'exercice individuel du commerce.
Lorsque l'on crée une société, c'est pour protéger son patrimoine personnel, pour limiter sa responsabilité.
Dernière raison de créer une société, c'est le souci de pérenniser la société, parce que la société va survivre à son fondateur.
La structure sociétaire rencontre un très grand succès.
En France, il y a 3 millions de personne morales dont 2,5 millions de sociétés.
La plupart sont des sociétés civiles immobilières, ce sont les sociétés propriétaires d'immeubles (...)
[...] fait partie du système européen et se soumet à ce système et l'assiste. le traité de C.E. =traité de ROME (1957) article 105 et suivant du traité du C.E. les missions fondamentales du S.E.B.C . & maintenir la stabilité des prix. & mettre en œuvre la politique monétaire. & promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiements. à coté de ces missions il y a des missions ponctuelles assurés par la B.C.E. qui doit être consulté par les autres institutions européennes et aussi les autorités nationales. [...]
[...] Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société. Les statuts décident qui va contrôler le président de la SAS. Cependant, le code impose un commissaire au compte (organe de contrôle) nommé par les associés. Paragraphe II : Les décisions de l'assemblée des associés Dans le code il est prévu que certaines décisions doivent être prises collectivement. (ex : la modification doit être prise à la majorité par tous les associés, l'affectation des bénéfices). Il n'y a pas de principe de proportionnalité, pas de corrélation entre le nombre de voies et le nombre d'actions. [...]
[...] A partir de ce moment là, l'essentiel des organes de la société sont au courant que l'entreprise est en difficulté. Si le CA ne s'est pas réunit ou n'a pas convaincu le CAC : Le CAC va saisir l'AG des associés De façon à ce que tous les associés sachent ce qui se passe. La question de révocation des dirigeants peut être posée au cour de cette assemblée. Si les résolutions prises par l'AG ne sont pas convaincantes : Le CAC va information du président du tribunal de commerce Si les résolutions prises par l'AG sont insuffisantes. [...]
[...] Cause de nullité : Il ne peut y avoir de nullité d'un acte que s'il existe un texte, pas de nullité sans texte. Sur le régime de l'action en justice : Pour demander la nullité d'une décision sociale la prescription est courte, seulement 3 ans. La nullité est rétroactive : C'est-à-dire que l'acte est nul depuis l'origine. Titre III : La mort des sociétés C'est la dissolution de la société. Cette dissolution peut résulter de sanctions pénales par exemple. Les causes générales de dissolution applicables à toutes les sociétés Article 1844-7 du code civil. [...]
[...] Article L.632-1 et L632-2 du code de commerce ces 2 textes sont importants ils distinguent 2 sortes de nullités. Qui peuvent affecter différentes catégories d'actes. Ces 2 sortes de nullité aux caractères plus ou moins suspects de l'acte. pour les actes les plus suspects il va y avoir : & la nullité dite de droit. Pour les actes moins suspects il y aura : & la nullité facultative. La 1ère justification de ces nullités de la période suspecte c'est la règle de l'égalité des créanciers, car le débiteur ne doit pas favoriser un créancier plutôt qu'un autre. [...]
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