Le droit commercial : droit des sociétés, droit des entreprises, droit bancaire
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Pourquoi créer une société, plutôt que de rester dans un cadre d'activité commerciale, d'activité individuelle ?
Parce que la société permet de réunir des moyens plus importants que l'exercice individuel du commerce. Lorsque l'on crée une société, c'est pour protéger son patrimoine personnel, pour limiter sa responsabilité. Dernière raison de créer une société, c'est le souci de pérenniser la société, parce que la société va survivre à son fondateur.
La structure sociétaire rencontre un très grand succès.
En France, il y a 3 millions de personne morales dont 2,5 millions de sociétés. La plupart sont des sociétés civiles immobilières, ce sont les sociétés propriétaires d'immeubles (...)
Sommaire
LIVRE I : LE DROIT DES SOCIETES
I) La classification des sociétés A. Les sociétés de personnes B. Les sociétés de capitaux II) Les sources du droit des sociétés III) Les sources européennes Partie I : Le droit commun des sociétés Titre I : La naissance des sociétés Chapitre I : Le contrat de société Chapitre II : La personnalité morale Section I : L'acquisition de la personnalité morale Section II : L'individualisation de la personne morale Section III : La dotation de la personne morale Titre I : La vie des sociétés Chapitre I : Les acteurs de la société Section I : Les dirigeants de la société Section II : Les associés Chapitre II : Les crises de la société Section I : Les crises politiques Section II : Les crises juridiques Titre III : La mort des sociétés Partie II : Le droit spécial des sociétés Titre I : Les sociétés à risques limités Chapitre I : La SA Section I : La constitution de la SA Section II : Les acteurs de la SA Chapitre II : La société par commandite par action Chapitre III : Les Sociétés par Action Simplifiée (SAS) Section I : La constitution de la SAS Section II : Le fonctionnement de la SAS Paragraphe I : La direction et l'administration de la société Paragraphe II : Les décisions de l'assemblée des associés Chapitre I : La SARL (pluripersonnelle) Section I : La constitution de la SARL Section II : La gérance de la SARL Section III : Les associés de la SARL Chapitre II : L'EURL (unipersonnelle)
LIVRE II : LE DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE OU DE PROCEDURE COLLECTIVES
I) La loi de 1984 II) La loi de 1985 (25 Janvier) III) La Loi de 2005 (26 Juillet) Partie I : La prévention des difficultés des entreprises Chapitre I : La prévention par l'information Chapitre II : La prévention par l'alerte Partie II : Le traitement des difficultés des entreprises A) Le traitement non judiciaire de la difficulté de l'entreprise (traitement privé) Titre I : Le traitement par anticipation : La procédure de sauvegarde Chapitre I : Les conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde Section I : Les débiteurs soumis à la procédure de sauvegarde Section II : Les modalités d'ouverture de la procédure de sauvegarde Chapitre II : La période d'observation Section I : La protection de l'entreprise A) La poursuite de l'exploitation
LIVRE III : LE DROIT BANCAIRE
I) Les sources II) Le statut bancaire III) Le système européen des banques centrales IV) Les exceptions au monopole de banque V) Les sanctions de ce monopole bancaire VI) Mission de police VII) La responsabilité bancaire VIII) Conseiller ses clients dans une opération de banque
LIVRE I : LE DROIT DES SOCIETES
I) La classification des sociétés A. Les sociétés de personnes B. Les sociétés de capitaux II) Les sources du droit des sociétés III) Les sources européennes Partie I : Le droit commun des sociétés Titre I : La naissance des sociétés Chapitre I : Le contrat de société Chapitre II : La personnalité morale Section I : L'acquisition de la personnalité morale Section II : L'individualisation de la personne morale Section III : La dotation de la personne morale Titre I : La vie des sociétés Chapitre I : Les acteurs de la société Section I : Les dirigeants de la société Section II : Les associés Chapitre II : Les crises de la société Section I : Les crises politiques Section II : Les crises juridiques Titre III : La mort des sociétés Partie II : Le droit spécial des sociétés Titre I : Les sociétés à risques limités Chapitre I : La SA Section I : La constitution de la SA Section II : Les acteurs de la SA Chapitre II : La société par commandite par action Chapitre III : Les Sociétés par Action Simplifiée (SAS) Section I : La constitution de la SAS Section II : Le fonctionnement de la SAS Paragraphe I : La direction et l'administration de la société Paragraphe II : Les décisions de l'assemblée des associés Chapitre I : La SARL (pluripersonnelle) Section I : La constitution de la SARL Section II : La gérance de la SARL Section III : Les associés de la SARL Chapitre II : L'EURL (unipersonnelle)
LIVRE II : LE DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE OU DE PROCEDURE COLLECTIVES
I) La loi de 1984 II) La loi de 1985 (25 Janvier) III) La Loi de 2005 (26 Juillet) Partie I : La prévention des difficultés des entreprises Chapitre I : La prévention par l'information Chapitre II : La prévention par l'alerte Partie II : Le traitement des difficultés des entreprises A) Le traitement non judiciaire de la difficulté de l'entreprise (traitement privé) Titre I : Le traitement par anticipation : La procédure de sauvegarde Chapitre I : Les conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde Section I : Les débiteurs soumis à la procédure de sauvegarde Section II : Les modalités d'ouverture de la procédure de sauvegarde Chapitre II : La période d'observation Section I : La protection de l'entreprise A) La poursuite de l'exploitation
LIVRE III : LE DROIT BANCAIRE
I) Les sources II) Le statut bancaire III) Le système européen des banques centrales IV) Les exceptions au monopole de banque V) Les sanctions de ce monopole bancaire VI) Mission de police VII) La responsabilité bancaire VIII) Conseiller ses clients dans une opération de banque
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Extraits
[...] fait partie du système européen et se soumet à ce système et l'assiste. le traité de C.E. =traité de ROME (1957) article 105 et suivant du traité du C.E. les missions fondamentales du S.E.B.C . & maintenir la stabilité des prix. & mettre en œuvre la politique monétaire. & promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiements. à coté de ces missions il y a des missions ponctuelles assurés par la B.C.E. qui doit être consulté par les autres institutions européennes et aussi les autorités nationales. [...]
[...] Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société. Les statuts décident qui va contrôler le président de la SAS. Cependant, le code impose un commissaire au compte (organe de contrôle) nommé par les associés. Paragraphe II : Les décisions de l'assemblée des associés Dans le code il est prévu que certaines décisions doivent être prises collectivement. (ex : la modification doit être prise à la majorité par tous les associés, l'affectation des bénéfices). Il n'y a pas de principe de proportionnalité, pas de corrélation entre le nombre de voies et le nombre d'actions. [...]
[...] A partir de ce moment là, l'essentiel des organes de la société sont au courant que l'entreprise est en difficulté. Si le CA ne s'est pas réunit ou n'a pas convaincu le CAC : Le CAC va saisir l'AG des associés De façon à ce que tous les associés sachent ce qui se passe. La question de révocation des dirigeants peut être posée au cour de cette assemblée. Si les résolutions prises par l'AG ne sont pas convaincantes : Le CAC va information du président du tribunal de commerce Si les résolutions prises par l'AG sont insuffisantes. [...]
[...] Cause de nullité : Il ne peut y avoir de nullité d'un acte que s'il existe un texte, pas de nullité sans texte. Sur le régime de l'action en justice : Pour demander la nullité d'une décision sociale la prescription est courte, seulement 3 ans. La nullité est rétroactive : C'est-à-dire que l'acte est nul depuis l'origine. Titre III : La mort des sociétés C'est la dissolution de la société. Cette dissolution peut résulter de sanctions pénales par exemple. Les causes générales de dissolution applicables à toutes les sociétés Article 1844-7 du code civil. [...]
[...] Article L.632-1 et L632-2 du code de commerce ces 2 textes sont importants ils distinguent 2 sortes de nullités. Qui peuvent affecter différentes catégories d'actes. Ces 2 sortes de nullité aux caractères plus ou moins suspects de l'acte. pour les actes les plus suspects il va y avoir : & la nullité dite de droit. Pour les actes moins suspects il y aura : & la nullité facultative. La 1ère justification de ces nullités de la période suspecte c'est la règle de l'égalité des créanciers, car le débiteur ne doit pas favoriser un créancier plutôt qu'un autre. [...]
