Le statut juridique du commerçant

Extraits

[...] Le mineur peut-il être commerçant ? Art du code de commerce de 1807, un mineur peut être commerçant si : - le mineur est émancipé - le mineur a au moins 18 ans (la majorité était à 21 ans) - l'autorisation est donnée par l'autorisé parentale - l'autorité parentale est inscrite au registre du commerce A l'abaissement de la majorité à 18 ans, l'art. L 121-2 du code de commerce a changé les choses : Le mineur, même émancipé, ne peut être commerçant Cas exceptionnel : L'héritage d'un fond de commerce par un mineur : ( le mineur met le fond de commerce en location-gérance ( le mineur crée une société commerciale (type SARL) avec une autre personne dans laquelle il détient la quasi-totalité du capital des parts) : - soit il apporte le fond de commerce à la société (la société en devient propriétaire) - soit il loue le fond de commerce à la société (société d'exploitation). [...]

[...] C'est un système de protection a posteriori, l'individu conserve le plein exercice de ses droits, il continu a géré ses biens comme avant mais s'il apparaît que certains de ses actes entraîne pour lui des engagements excessifs, il pourra alors, devant le juge, demander à ce que ses actes soient annulés ou rescindés (réduits) pour insanité d'esprit. Un majeur en sauvegarde de justice peut être ou rester commerçant. La sauvegarde de justice ne porte pas atteinte à l'exercice de ses droits, elle n'est pas une incapacité commerciale. Toutefois, dans la pratique, on rencontre peu de commerçants sous sauvegarde de justice car : - c'est un régime de protection momentanée (quelques mois), utilisé en principe comme antichambre d'un autre régime de protection (souvent en attendant les expertises psychiatriques). - C'est une mauvaise publicité pour le commerçant. [...]

[...] Régime renforcé de protection : le tuteur peut agir à la place du majeur incapable mais pas pour tous les actes (pour les actes de disposition il ne peut les réalisés qu'après l'autorisation du conseil de famille présidé par le juge des tutelles). Le majeur sous tutelle ne peut pas être commerçant, il a l'incapacité de jouissance de ce droit. Pour conserver son commerce, il a les mêmes solutions que le mineur qui hérite d'un fond de commerce (cf plus haut). [...]

[...] Il est toujours considéré comme incapable pour le protéger de son immaturité à exercer ses droits. Les mineurs sont placés sous le régime de la représentation : ce sont leurs représentants légaux qui vont agir à leur place, normalement, ce sont les titulaires de l'autorité parentale (le plus souvent les parents). Régimes de représentation : - Administration légale pur et simple : les deux parents du mineur sont titulaires de l'autorité parentale. - Autorité parentale sous contrôle judiciaire : un des parents détient l'autorité parentale mais l'autre en est déchu ou est décédé, remplacé par le juge des tutelles. [...]

[...] Pourtant des exigences existent, des barrières empêchent certaines personnes de devenir commerçants. Pour les protéger on empêche des personnes frappées d'incapacités (immaturité, incapacités diverses Certaines personnes exerceront mal l'activité de commerçant par manque de temps, incompatibilité avec une autre activité. Des personnes malhonnêtes (frappées de déchéance, condamnation au pénal, banqueroutes répétées ) seront aussi empêché d'être commerçant. Incapacités : Principe de l'incapacité : tout individu est capable de jouir et d'exercer ses droits. Par exception, certaines personnes (principalement immatures ou déficients physique ou mental) sont frappées d'incapacité. [...]