Les contrats commerciaux et la vente

Extraits

[...] Pour que cet événement se produise on va l'enfermer dans un délai précis, et parfois assez bref. Si à la date butoir, l'événement ne s'est pas produit, chacune des parties reprend sa liberté contractuelle et si des acomptes ont été versés, ils doivent être restitués. Exemple : l'obtention d'un emprunt Pour être valable, elle doit répondre à plusieurs critères : la condition ne doit pas être potestative, elle ne doit pas dépendre de la volonté unilatérale de l'une des parties au comptant. [...]

[...] On ne peut pas revendiquer un élément secondaire. Il est aujourd'hui exigé que la revendication ne détruise pas l'ensemble et que l'élément soit principal de l'ensemble. Mais des élément subjectifs peuvent intervenir : par exemple la distinction entre démonter et détruire un véhicule. Mais des remaniements de loi ont supprimés le fait que l'élément revendiqué soit principal, l'élément doit seulement ne pas détruire l'objet. Cette clause retarde donc la propriété. Mais à partir de quel moment les consentements sont-ils échangés entre les parties ? [...]

[...] à des locataires commerçants. Il se distingue d'autres baux : - du bail d'habitation - du bail professionnel : le locataire est une profession civile (souvent libérale). On n'y trouve pas du tout la même protection du locataire que dans le bail commercial. il s'adresse aux activités civiles non agricoles quelque soit la forme de l'activité. Une SARL d'expert comptable ne peut pas bénéficier du bail commercial : c'est ici une limite du . c'est l'activité qui est visée et non la forme de la société. [...]

[...] Le transfert de propriété est indépendant du paiement du prix. Quand le transfert a eu lieu le vendeur devient créancier du prix mais n'est plus propriétaire de la chose. On peut ajouter des conditions à la vente : La condition la plus connue est la condition suspensive. La vente est suspendue jusqu'à ce qu'intervienne un événement désigné, décrit dans le contrat. La vente devient parfaite que lorsque la condition se réalise. Elle retarde, suspend la prise d'effet d'un contrat et le transfert de propriété. [...]

[...] Il n'y a résolution que si le contrat a déjà pris effet. Contrairement à la condition suspensive qui retarde l'effet du contrat. Ex : si Hélène vend une voiture avec condition résolutoire qu'une expertise ne révèle pas un kilométrage inexact, l'acheteur peut partir avec la voiture. Si elle la vend sous condition suspensive, il part en taxi. Condition résolutoire la plus fréquemment utilisée : la livraison à date convenue. Résolution résiliation : résilier un contrat c'est y mettre fin pour l'avenir, sans toucher au passé, la résolution, elle, est rétroactive, elle annule le contrat. [...]