La jurisprudence n'a jamais été aussi ferme en la matière, l'abandon opéré en 1995 de la lutte contre l'indétermination du prix est belle et bien réaffirmée par la présente décision. Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation sur l'indétermination du prix d'une clause du contrat de prêt, a été rendu le 12 mai 2004.
En l'espèce, était mis en cause un contrat de prêt souscrit par une emprunteuse auprès d'une agence de prêt, et qui prévoyait dans sa clause, le paiement d'une indemnité financière de remboursement anticipé. Cette clause d'indemnisation ayant été activée par l'emprunteuse qui avait remboursé son prêt plus rapidement que prévu, la société a décidé de réclamer son dû. L'emprunteuse ayant refusé de payer cette clause, l'agence l'assigne pour qu'elle exécute son obligation.
La Cour d'appel a annulé cette clause en se fondant sur l'article 1129 du Code civil qui dispose qu'il faille que « l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée ». En effet, le montant de cette indemnité fixé unilatéralement par le prêteur, était nécessairement indéterminable.
L'article 1129 du Code civil est-il applicable à la détermination du prix ?
La première chambre civile casse partiellement l'arrêt d'appel, et réaffirme le principe selon lequel l'article 1129 n'est pas applicable à la détermination du prix, accueillant ainsi le pourvoi formé par la société composé d'un noyau unique.
Les juges de la Cour de cassation refusent à nouveau d'appliquer l'article 1129 à la détermination du prix (I), et s'inscrivent donc dans la jurisprudence constante depuis 1995 (II).
[...] En 1978, la Cour de cassation s'est donc fondée sur l'article 1129, comme l'a fait la Cour d'appel dans notre affaire. La doctrine a également critiqué ce visa. Un infléchissement est apparu en 1991, où la Cour a estimé que seuls les contrats engendrent une obligation de donner, c'est-à- dire que les ventes peuvent être soumises à l'exigence de détermination de l'objet déterminé ou déterminable. La distinction entre obligation de donner et obligation de faire étant hasardeuse, la doctrine a critiqué cette solution. [...]
[...] Une solution qui est inédite du fait de ses termes en toute matière qui reste maintenant à développer ou non par la jurisprudence. [...]
[...] Néanmoins, il suscite quelques interrogations. II- Un arrêt conforme à l'évolution jurisprudentielle opérée en 1995 Ainsi, cet arrêt de la première chambre civile, a priori classique semble ouvrir la voie pour une application extensive, en toute matière La continuité de la jurisprudence constante depuis 1995 Avant 1995, la guerre contre l'indétermination du prix débutée en 1971 concernait les contrats de concession assortis d'une promesse d'approvisionnement exclusif. La Cour de cassation a décidé leur nullité en se fondant sur l'article 1591 du Code civil. [...]
[...] La Cour ne vise plus l'article 1129. La sanction n'est pas la nullité, mais la responsabilité contractuelle. On sanctionne la partie qui aurait arbitrairement fixé le prix, et celle qui voudrait voir le concurrent proposer des prix plus avantageux. L'article ne s'applique donc qu'aux contrats qui ne sont régis pas aucun texte spécifique, et où l'on exige la détermination du prix. Cet arrêt de 2004 s'inscrit donc dans cette optique, d'autant plus, que la Cour de cassation a eu l'occasion auparavant de réaffirmer ce principe dans ses arrêts en date du 9 juillet 1996 et du 6 mars 2001. [...]
[...] De plus, après avoir fermé la chasse à l'indétermination du prix lors de la formation du contrat en 1955, la Cour de cassation a ouvert celle contre l'abus dans la détermination du prix correspondant à l'exécution du contrat de bonne foi. Dans notre affaire, la notion d'abus n'apparaît pas une seule fois. Cet arrêt comporte donc des ambiguïtés qui devront être expliquées par de futurs arrêts, puisque, apparemment, il semble ouvrir la voie pour une application extensive de la notion étudiée. [...]
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