Lorsqu'une société a des pertes, il est possible de les faire disparaître ou de les réduire en les imputant sur les réserves. Toutefois, dans certains cas cette imputation est insuffisante. Si les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, l'AGE a l'obligation conformément aux articles L.225-248 C.com pour les SA et L.223-42 pour les SARL de décider de :
- La dissolution de la société,
- La reconstitution des capitaux propres.
Il n'est pas rare d'associer réduction et augmentation du capital, c'est ce qu'on appelle le coup d'accordéon. Cette opération est envisagée lorsqu'à la suite de difficultés financières, une société doit « ouvrir » son capital à un nouveau partenaire qui consent à lui apporter de l'argent frais.
Le coup d'accordéon est donc une opération d'augmentation/réduction du capital qui permet d'apurer la situation financière d'une société en difficulté. Le coup d'accordéon entraîne de nombreuses conséquences notamment fiscales, toutefois nous nous limiterons à l'étude de celles se rapportant à l'exclusion des associés dont les principes ont été définis dans les exposés précédents.
[...] Bourgeois et autres contre Société Usinor. - Les faits : Suite à d'importantes pertes de la société Usinor, l'Etat principal actionnaire a procédé à un double coup d'accordéon. Dans les 2 coups, le DPS des anciens actionnaires avait été maintenu. Les actionnaires minoritaires ont invoqué deux griefs à l'encontre du coup d'accordéon réalisé par la société Usinor : L'obligation de souscrire à l'augmentation du capital pour se maintenir dans la société leur impose une augmentation de leurs engagements financiers, ce qui est contraire à l'article 1836 du Code civil qui prévoit qu' en aucun cas, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci. [...]
[...] On considère l'actionnaire moins comme une partie au contrat que comme un simple apporteur de capitaux dont la disparition de la valeur de ces derniers, justifie qu'il soit exclu. Bien qu'il soit appréciable que le droit prenne en compte l'économie, des limites raisonnables doivent être mises en place, les intérêts matériels, immédiats et changeants ne doivent pas primer et mener à l'instrumentalisation du droit. Le coup d'accordéon est donc selon Monsieur Cohen un coup et entraîne licitement la valse des actionnaires. [...]
[...] Le critère de la pérennité On remarque également qu'avant l'arrêt L'Amy, le coup d'accordéon et donc l'éviction des actionnaires étaient justifiés par la survie de la société. En l'espèce, la haute juridiction ne subordonne plus la validité de l'opération à la survie de la société mais souligne de façon incantatoire qu'elle avait été effectuée afin de préserver la pérennité de l'entreprise. Le critère de validité du coup d'accordéon devient donc non seulement plus lâche mais s'applique également à une opération plus dommageable pour les actionnaires puisqu'ils n'ont plus de DPS. [...]
[...] II- Le coup d'accordéon : un élargissement jurisprudentiel défavorable aux minoritaires Des conditions assouplies par la jurisprudence Un arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation, le 18 juin 2002 apporte une précision majeure au régime du coup d'accordéon en précisant le rôle du DPS. La chambre commerciale dans cet arrêt l'Amy reconnaît la licéité d'un coup d'accordéon sans DPS. Le maintien du DPS n'est donc plus une condition de validité du coup d'accordéon. Rappel des faits. [...]
[...] Les conséquences de cette réduction/augmentation de capital : Acte 1 : Lorsque le capital social de la société est réduit à zéro, les actions existantes sont annulées. Pourquoi ? La réduction du capital social à 0 supprime la valeur nominale des actions existantes qui sont alors égales à 0. Or, les actions sont des titres indivisibles et doivent avoir une valeur nominale. Par conséquent, les actions sont annulées suite à la réduction du capital social à 0. Les titres des actionnaires de la société se sont volatilisés. [...]
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