Dans la préface de l'ouvrage de M. Mousseron intitulé les conventions de garantie dans les cessions de droits sociaux, M. Germain met en lumière un point essentiel pour la compréhension de cette thèse : il souligne que les conventions de garantie ne sont pas encadrées par des textes, mais émanent directement de l'ingéniosité de la pratique. Cette constatation le conduit à approuver la démarche suivie par l'auteur qui le conduit à distinguer et à qualifier ces conventions...
[...] On peut faire une remarque similaire en comparant la garantie de reconstitution et la garantie de passif telle que la conçoit la doctrine. Si les conséquences sont similaires on peut se demander pourquoi changer une terminologie qui a apporté un minimum de sécurité juridique dans un domaine largement soumis à la liberté contractuelle. - Le raisonnement juridique utilisé : M. Mousseron, au titre du raisonnement juridique, propose de rechercher l'objectif poursuivi par les parties pour qualifier la clause et en déduire les conséquences précédemment exposées, et en particulier le bénéficiaire de la clause et son objet. [...]
[...] L'expression garantie de passif se réfère à l'objet de l'obligation de couverture du garant et s'oppose à la garantie couvrant des postes d'actifs. La formule révision de prix renvoie au mécanisme juridique utilisé comme véhicule de la garantie et s'oppose à la formule de l'indemnisation qui n'affecte pas le prix de cession. L'auteur conclue sur ce point que contrairement à ce que la distinction classique laisse supposer, on peut ainsi concevoir des garanties de passif recourant au mécanisme de la révision du prix. [...]
[...] Et l'on peut s'interroger sur la pérennité de la convention de garantie dans une telle circonstance. - Dans l'hypothèse d'une garantie de reconstitution, c'est la société bénéficiaire de la garantie, la société-cédée donc, qui est absorbée. Le garant peut craindre qu'une société nouvelle n'étende exagérément le préjudice couvert par la garantie. M. Mousseron procède à un recensement des solutions envisageables. [à dire à l'oral : Ces solutions ont été présentées la semaine dernière dans l'exposé de Delphine. Il convient donc de rappeler ici la solution proposée par l'auteur. [...]
[...] Mousseron présente les sujets de la convention de garantie en les positionnant par rapport aux parties à la convention de cession des droits sociaux. Ainsi trois sujets sont principalement envisageables : le cédant, le cessionnaire et la société cédée. Il reste à déterminer leur place respective à la convention de garantie : sont-ils garants ou garantis ? 1. Le garant Tant dans la garantie de valeur que dans la garantie de reconstitution, le garant est le plus souvent le cédant. [...]
[...] -L'annulation de la cession pour défaut d'objet, de cause ou vices de consentement : une fois la cession conclue, le cessionnaire pourrait songer à demander son annulation pour défaut d'objet, de cause ou vices du consentement. Mais le plus souvent, la dévaluation des droits cédés ne suffit pas à caractériser les conditions requises pour obtenir l'annulation de la cession. On se heurte en fait à la commutativité subjective. -La résolution de la cession : l'auteur souligne que, d'une façon générale, le juge ne prononce pas systématiquement la résolution des contrats. [...]
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