Le contrôle d'une société à responsablité limitée

Extraits

[...] Si plusieurs gérants ont contribué aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contribuable de chacun dans la réparation du dommage (art 67 Art 1 et Pour que la responsabilité soit mise en jeu, il faut constater l'existence d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité entre la faute et le dommage. Au cas où plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal compétent détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage .article 67 alinéa 2. L'ensemble des fautes qui peuvent être reprochés au gérant sont : soit la simple négligence ou imprudence, soit aux manœuvres frauduleuses. Dans chaque cas, le tribunal aura un pouvoir souverain d'interprétation. [...]

[...] Les statuts jouissent d'une assez grande liberté puisqu'ils décident si le gérant est associé ou non associé, statutaire, rémunérer ou bénévole, désigné avec ou sans limitation de durée. La gérance, peut dans le même ordre d'idée être confiée à une personne ou plusieurs. En d'autre terme la gérance peut être individuelle ou collective. BIBLIOGRAPHIE Ouvrages Jean. Cieleste, Guide pratique et juridique de la SARL Malika Talab, Micheal Pabean, le droit marocain des sociétés commerciales, ed G2ID Mhamed Motik, le droit marocain des sociétés commerciales Philippe. [...]

[...] En outre l'article 66 interdits aux gérants personnes physiques sous peine de nullité, de contracter sous quelque forme que se soient, des emprunts auprès de la société ou de se faire cautionner par elle. L'interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales, associées, aux conjoints, parents et alliés jusqu'au troisième degré inclusivement. Section 2/Le contrôle exercé par le commissaire aux comptes : Les développements ci- après on va exposer dans le détail le statut des commissaires aux comptes, leurs missions et obligations, ils s'attachent surtout à mettre en relief les nombreuses attributions qui leur sont dévolus. [...]

[...] Le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux. Aucune décision de l'assemblée générale des associés ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat. (Art 67 al 5 et Ces actions en responsabilité se prescrivent par 5 ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l'action se prescrit par 20 ans. [...]

[...] Merle. Droit des sociétés commerciales. Ed Dalloz 2003 Philippe. Merle. Droit des sociétés commerciales. Ed Dalloz 2006 Loi Loi 5-96 relatives aux sociétés commerciales Philippe. Merle. Droit des sociétés commerciales. [...]