Le contrôle des organes de gestion dans les SA

Extraits

[...] Or, là encore, la réforme de 2001 a renforcé le contrôle du conseil de surveillance. En effet, si les statuts de la société le prévoient, le conseil de surveillance peut révoquer le directoire ou un de ses membres, alors qu'avant, il ne pouvait que proposer sa révocation à l'Assemblée générale. On voit donc à quel point, au sommet des SA, les pouvoirs s'équilibrent par un subtil système de contre pouvoir et de contrôle. Ce contrôle s'illustre de façon significative dans le régime des conventions : en effet, les dirigeants par leurs prérogatives sont en mesure d'imposer des affaires qui sont bonnes pour eux mais pas forcément pour la société. [...]

[...] Et évite l'irresponsabilité des dirigeants. les salariés : le CE bénéficie de prérogatives de plus en plus conséquentes au fur et à mesure des réformes. Il peut convoquer le commissaire aux comptes et se faire assister d'un expert-comptable aux frais de la société. Les dirigeants sont également tenus d'informer le CE. Il peut consulter les comptes annuels et les projets de résolution. Depuis la loi du 1er mars 1984, le CE a compétence pour déclencher la procédure d'alerte et pour demander la désignation d'un expert de gestion ; Enfin la loi NRE a renforcé les prérogatives du CE en lui permettant de demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'AG en cas d'urgence. [...]

[...] Autrement dit, contrôle diffus, ou un contrôle brutal, d'urgence. Pourtant, le fonctionnement de certaines SA a pu être critiqué par nombre d'observateurs, regrettant la prépondérance de certains PDG soutenus par les actionnaires majoritaires, et négligeant les minoritaires. La structure des SA a ces dernières années subi trois grandes réformes : en 1966, en 1984 et la dernière en date, la loi du 15 mai 2001 dite loi NRE. Après ces trois modifications successives, il serait intéressant d'analyser l'effectivité et l'efficacité des moyens de contrôle sur les organes de gestion. [...]

[...] Si le fonctionnement au quotidien se base sur un équilibre de pouvoir capable théoriquement d'éviter les erreurs et les abus dans la gestion, l'insuffisance dans certains cas des contre pouvoirs classiques obligent d'autres contre pouvoirs à intervenir de façon plus exceptionnelle. [...]

[...] Le CA ne règne donc pas en maître. On doit plus parler de rééquilibrage. La portée de ces dispositions est d'ailleurs renforcée par la dissociation désormais possible entre la fonction de directeur général de la société, c'est à dire le véritable chef d'entreprise, gérant au quotidien, et la fonction de Président du CA. En effet, sans cette dissociation, le PDG contrôlerait le CA donc, les administrateurs retomberaient sous le joug du PDG ; or la loi permet désormais de dissocier les deux fonctions de Président du Conseil et de DG. [...]