La concentration est l'opération juridique résultant généralement d'une entente conclue entre deux ou plusieurs entreprises ou entre des groupes d'entreprises qui, soit par voie de fusion, soit par le jeu du contrôle qu'exercent certains de leurs dirigeants, soit encore par des prises de participations dans leur capital respectif ou par la création d'une entreprise ou d'un groupement commun ou de toute autre manière, parviennent à contrôler tout ou partie de l'ensemble de ces entreprises et donc les activités économiques qu'elles exercent (...)
[...] Ils sont sollicités par les entreprises et non par les Etats. Ils peuvent s'opérer dans les deux sens (interne vers communautaire ou communautaire vers interne). Il faut, pour ce faire, que l'opération affecte ou risque d'affecter la concurrence sur un marché qui a les caractéristiques d'un marché distinct. Le droit national, quant à lui, fixe ses propres seuils. Il existe des mécanismes de renvoi pour permettre la création d'un guichet unique, pour ménager la sensibilité des Etats, ou pour traiter nationalement sur des critères participatifs. [...]
[...] Si les buts de concentrations sont clairs : réaliser des économies d'échelle, rechercher les synergies et rechercher une augmentation des parts de marché et un meilleur contrôle des prix, les concentrations n'en peuvent pas moins avoir des conséquences regrettables telles la modification des conditions de la concurrence, par l'accroissement du pouvoir de marché des firmes ce qui peut déboucher sur des ententes, des pratiques anticoncurrentielles. Il convient donc d'opérer un contrôle sur les concentrations afin d'éviter une dépravation du marché. Ce contrôle des concentrations est apparu récemment puisque ce sont d'abord les ententes qui ont été contrôlées, puis les abus de position dominante. [...]
[...] En droit français, il y a une règle de procédure avec un délai strict. [...]
[...] L'article 9 prévoit le renvoi lorsque la concentration menace d'affecter, de manière significative, la concurrence à l'intérieur d'un Etat qui présente les caractéristiques d'un marché distinct ou affecte la concurrence dans un marché à l'intérieur de l'Etat présentant les caractéristiques d'un marché distinct et ne constitue pas une part substantielle du marché en cause. Ici, les entreprises sont destinées à aménager la sensibilité nationale. Cette clause institue un mécanisme de renvoi du contrôle au bénéfice des autorités nationales d'un état membre lorsque la concentration affecte un marché national qui peut être considéré comme distinct du marché commun. [...]
[...] Par la suite, le droit français a accentué le contrôle dans le cadre de l'ordonnance de 1986 et c'est un règlement communautaire de 1989 qui l'a également repris à l'échelle européenne. Depuis, on assiste à une convergence progressive des législations françaises et communautaires. La loi NRE de 2001 et l'ordonnance du 25 mars 2004 vont s'aligner sur le droit communautaire. Le droit communautaire, de son côté, le 20 janvier 2004, a adopté un nouveau règlement en matière de contrôle de concentrations et qui s'inspire de l'article L 430-6 du code de commerce. [...]
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