La détention du capital d'une société permet d'exercer un contrôle sur celle-ci sauf dans les hypothèses où le capital et le pouvoir sont dissociés. Ce sera notamment le cas par exemple d'investisseurs détenant des actions de préférence sans droit de vote, tout en disposant d'un dividende prioritaire. Ces investisseurs sont considérés comme étant des actionnaires ayant des droits sur une quote-part déterminée du capital social, mais ne disposent pas des « moyens politiques » pour influer sur la marche de la société.
Le contrat de cession est soumis au droit commun du contrat dont les articles 1108 et suivants du Code civil. Il existe un contentieux important concernant la rupture des pourparlers et l'obligation d'information et de renseignement ainsi que des difficultés pour déterminer l'objet du contrat. Lorsqu'on reprend des parts ou actions on ne reprend pas les comptes courants sauf convention contraire.
[...] Souvent on met en place une data room. C'est une pièce où l'on a accès à toute l'information de l'entreprise. On ne peut faire de photocopies; seulement une prise de notes avec l'assistance de conseils. Il est également possible de poser des questions au dirigeant opérationnel. Il peut y avoir des visites organisées. Les questions et les réponses sont transmises à tous les candidats. Il y a une réglementation spécifique des data rooms s'agissant des sociétés cotées afin d'éviter les délits d'initié. [...]
[...] Le vendeur maitrise l'opération. L'opération se déroule sur une durée assez courte pour stimuler les acquéreurs potentiels. Une fois l'acquéreur choisi, on procède à une cession normale en reprenant les conditions de l'offre Le portage d'actions Souvent la prise de participation est réalisée par l'intermédiaire d'organismes financiers souscrivant au capital dont une personne veut prendre le contrôle. Cet organisme va permettre que les titres soient rachetés à une échéance déterminée. L'intérêt est d'assurer un achat discret en avançant masqué. Le prix de rachat est convenu dès l'origine. [...]
[...] Il faut s'assurer que le changement de contrôle n'a pas d'incidences sur les conventions liant la société avec des tiers notamment lorsque la société est liée avec des opérateurs économiques importants par exemple une société répondant à des marchés publics. Il y aura un intuitus personae dans le cadre de cette activité. Il faut s'assurer que le contrôle de la société n'a pas fait l'objet d'une clause d'agrément dans le contrat. Dans ce cas, le cocontractant devra agréer le cessionnaire pour que les relations contractuelles se poursuivent. Il faut vérifier l'obtention des différentes autorisations. Il peut y avoir des opérations heurtant le droit de la concurrence. Il faudra éventuellement vérifier l'agrément des actionnaires et consulter le comité d'entreprise. [...]
[...] Un contrat de prêt avec remise de titres ? Une participation avec promesse de vente ? La question n'est pas véritablement tranchée. On peut simplement constater que l'opération de portage n'est pas soumise à un régime juridique particulier. Même si le banquier est assuré du prix de rachat, la clause n'est pas léonine selon la jurisprudence. Souvent le portage s'accompagnera de la conclusion d'une promesse unilatérale d'achat au profit du porteur et d'une promesse unilatérale de vente au profit de l'initiateur de la prise de contrôle par portage. [...]
[...] On rencontre également un contentieux sur l'erreur. On ne prend pas en compte l'erreur sur la valeur des parts d'où la prise de garanties sur l'actif et le passif. Il peut y avoir erreur sur la qualité substantielle de la part c'est-à-dire la capacité à donner le contrôle. Le dirigeant est en principe un tiers à la cession mais la jurisprudence est venue faire peser sur lui une obligation de particulière de loyauté. C Quelques modalités de prise de contrôle 1 Open bid C'est une pratique américaine qui se développe même pour les PME. [...]
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