Dans le domaine des sociétés commerciales, la corporate governance, mode de gestion des sociétés né aux Etats-Unis, « propose des principes concrets devant régir les relations entre la direction d'une entreprise, son conseil d'administration, ses actionnaires et d'autres parties prenantes à ses activités » (Jean-Jacques Caussain, Le gouvernement d'entreprise, le pouvoir rendu aux actionnaires, Litec, 2005). C'est une organisation du pouvoir au sein d'une société, qui a pour but d'équilibrer les pouvoirs des organes de direction, des organes de contrôle, et ceux des actionnaires. L'un des principes essentiels que pose la corporate governance est l'instauration d'un contre-pouvoir assumé par un organe de contrôle face aux pouvoirs très étendus des dirigeants.
Le législateur avait déjà cette préoccupation de séparer des pouvoirs au sein d'une société par actions, à savoir la société anonyme lorsqu'il a créé la société anonyme à directoire et conseil de surveillance avec la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
Dans la société anonyme plus que dans toute autre société sont présents des organes de contrôle qui permettent de limiter le pouvoir des dirigeants. Même si le législateur a essayé d'instituer des contrepouvoirs dans la société anonyme, ceux-ci sont-ils réellement efficaces ?
[...] Le législateur avait déjà cette préoccupation de séparer des pouvoirs au sein d'une société par actions, à savoir la société anonyme lorsqu'il a créé la société anonyme à directoire et conseil de surveillance avec la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. Avec cette innovation du mode de gestion de la société anonyme, le législateur a séparé les fonctions de direction et de contrôle dans la société. Il faut savoir que la société anonyme est une société qui présente de nombreuses particularités, ce qui en fait la société la plus institutionnalisée de toutes les sociétés commerciales. Sa définition est donnée par l'article L 225-1 du code de commerce. [...]
[...] Contre-pouvoirs dans la Société anonyme : mythe ou réalité ? C'est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser : il va jusqu'à ce qu'il trouve des limites. Qui le dirait ? La vertu même a besoin de limites. Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir écrivait Montesquieu dans L'Esprit des Lois, Livre XI, chapitre 4. Celui-ci prônait la séparation des pouvoirs, et notamment un principe de gouvernement, dans lequel étaient instaurés des contre-pouvoirs. [...]
[...] II- Des contre-pouvoirs certains dans la société anonyme assurant une séparation des pouvoirs La société anonyme peut avoir opté pour une séparation des pouvoirs en son sein. La dissociation peut se réaliser au sein de la présidence, ce qui assure une effectivité des contrepouvoirs qui sont davantage actifs dans la société anonyme moderne assurant une séparation des organes de direction et de contrôle Des contre-pouvoirs effectifs dans la société anonyme à présidence dissociée La dissociation de la direction dans la société anonyme est possible depuis la loi du 15 mai 2001 Nouvelles régulations économiques Tout comme la société anonyme classique à direction centralisée, elle comporte un conseil d'administration, mais l'innovation est que les fonctions de directeur général et de président du conseil d'administration sont assumées par deux personnes physiques distinctes, ce qui permet au conseil d'administration d'être plus indépendant par rapport à la direction générale. [...]
[...] De ce fait, les administrateurs, membres du conseil d'administration, ne sont pas indépendants par rapport à la direction générale. Le risque est que les administrateurs soient influencés par le président- directeur général qui les préside. Selon une enquête menée par l'institut français des administrateurs fin 2008, les actionnaires reprochent le manque d'indépendance des administrateurs. En effet, ceux-ci exercent des liens étroits avec le dirigeant. Les actionnaires rejettent le cumul de mandat qui ne fait que rapprocher les dirigeants des administrateurs dans beaucoup de sociétés. Les actionnaires dénoncent le laxisme des conseils d'administration. [...]
[...] Les commissaires aux comptes ont un rôle assez technique et ont l'interdiction de s'immiscer dans la gestion de la société. Ceux-ci ne peuvent pas exprimer leur opinion sur la gestion, alors que le conseil de surveillance est tenu de le faire au vu de l'exercice de son contrôle qualitatif de la gestion et de l'information de l'assemblée générale des actionnaires. Même s'il ne peut pas s'immiscer dans la gestion de la société, le conseil de surveillance peut manifester son désaccord et faire infléchir la politique de la société. [...]
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