Droit du commerce international : le droit international des contrats spéciaux

Extraits

[...] Mise en œuvre de l'action en GVC ou défaut de conformité : -il faut invoquer la garantie par écrit -dans les deux ans à compter de la livraison Mécanisme ne s'applique que pour les défauts que le vendeur connaissait ou ne pouvait ignorer (la garantie ne joue pas totalement dans le cas contraire) -La garantie d'éviction (Art 41) vendeur doit livrer des biens libres de tout droit en faveur de tiers Ex classique : celui de la contrefaçon l'acheteur peut demander la réparation sauf s'il avait connaissance de la violation des règles de propriété industrielle. Difficile car souvent il s'agit d'imitations, plus que de contrefaçons. Art 49 organise un système en trois temps : -résolution du CT -réparation (obtention de DI) -Appel en garantie des tiers au courant Autre mécanisme de l'article 50 principe de la réduction du prix, de droit. -Le transfert des risques : Règle est celle de la délivrance des marchandises. [...]

[...] Ex : Frais de conservation s'il ne prend pas livraison de la chose dans les délais. Art 61 : Passé le délai de livraison et si l'acheteur ne prend pas livraison Résolution automatique du CT possible (utilisé pour biens périssables surtt) Si biens non périssables, mécanisme de l'injonction de prise de livraison Envoi d'une sommation à l'acheteur pour qu'il prenne livraison Passé ce délai, mise en œuvre de la résolution du CT + clause pénale •Hypothèse de la livraison qui ne peut se faire dans les délais (Art 71) Possible de reporter le délai de manière conventionnelle •Hypothèse de la contravention essentielle (Art 72) Notion qui vise les cas ou un élément du CT est fondamental Ex : La marchandise doit être livrée à telle date et pas à une autre Il y a un principe d'indemnisation automatique en faveur de l'acheteur C'est l'hypothèse du gain manqué et de la perte subie. [...]

[...] On applique la convention de Rome à ce type de CT : prestation caractéristique Dès fois c'est difficile (CT complexes) CT de joint venture contractuel loi du pays des entreprises au CT CT de joint venture sociétaire→ loi du pays d'implantation de la Sté CT de consortium Loi du pays chef de file CT de Transfert de technologie loi de l'entreprise qui transfert Section 3 : Les CT de distribution et de services CT du DI qui visent la distribution et les services en DCI CT très variables : dépôt-vente, fourniture, concession, franchise Souplesse : relation entre un fournisseur et un distributeur. Alternative à la création de filiales ou PM mode conventionnel de distrib. [...]

[...] Si pas de choix de loi applicable dans le CT c'est le lieu de la prestation caractéristique. Ce lieu n'est pas toujours facile à déterminer. Ex : pour un acheteur-revendeur lieu d'où partent ses commandes (achat) ou lieu d'où partent ses facturations (revente) Ex : CT de distribution exclusive avec une dépendance forte entre le fabricant et le distributeur (lié par les produits à distribués) le lieu de la prestation caractéristique se trouve chez le fabricant, car il domine le distributeur. [...]

[...] Système du Mitigation of damages •Question des intérêts moratoires : ils sont de droit, sans mise en demeure. doit toujours prévenir des problèmes, pour être couvert (Art 79) On ne peut pas invoquer le fait du tiers en droit INT pour s'exonérer (Art 80) •Résolution du CT s'il ne peut pas être exécuté (Règle d'autonomie des clauses Art 81) n'a pas de conséquence sur certaines clauses du CT, ce qu'on appelle les clauses autonomes (qui sont toujours effectives et efficaces) sont les clauses de règlement des différents (clauses de juridiction, clauses de droit applicable) et Clauses pénales question des restitutions : mécanisme du droit FR CT n'a jamais existé. [...]