Le droit et la théorie générale des contrats internationaux

Extraits

[...] La c0 de Rome dit que le CT est régie par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits. Deux types de présomption : -Le lieu de résidence habituelle ou d'administration centrale des contractants Permet de réduire le choix des lois applicables (au nombre de contractants) - Le lieu dit de la prestation caractéristique du CT. C'est la prestation principale du CT (l'obligation miroir à celle du paiement. Ex : Pour la vente, ça sera le lieu de situation du bien vendu. [...]

[...] Les usages peuvent aussi jouer un rôle (éclairage, interprétation) L'exécution des obligations, mode d'extinction, règles de prescription lieu de livraison du CT (là ou se produisent ses effets) n'a aucune incidence sur l'application de la loi du CT. Exception Hypothèse des modalités d'exécution forcée du CT C'est le juge local de l'exécution qui peut mettre en œuvre ces modalités car il possède l'imperium (la force exécutoire) donc c'est la loi locale qui s'applique. Section 3 : Les règles de droit matériel Ce sont celles qui s'appliquent en dehors de toute contingence nationale. Avant c'était la loi des marchands. [...]

[...] Cl : On applique la loi du pays avec lequel le CT présente les liens les plus étroits on va essayer de voir qui est l'intervenant majeur au CT. : Les solutions propres à certains CT INT CT portant sur les immeubles (location, fabrication, mise à dispo) soumis à la loi du lieu de situation de l'immeuble (sauf autre choix/ parties) Exception : CT de réparation (Prestation de service) CT de transport de marchandise Loi du siège du transporteur (mais il faut qu'il y ait eu chargement ou déchargement de la marchandise dans ce lieu) Si ø de correspondance : loi du pays avec lequel le CT a les liens les + étroits. [...]

[...] Ex : La capacité n'est jamais soumise à la loi du CT toujours attachée à la loi du pays de rattachement du contractant. : La formation du CT En principe Loi du CT qui permet de déterminer s'il est valable, en ce qui concerne ses conditions de formation. Exception Divergence loi du CT/ Loi d'une des parties La loi d'une des parties va déclarer le CT valable mais la loi du CT considère qu'il ne l'est pas. Il y aucune protection du destinataire de l'offre de contracter : Il pourra se retrancher derrière la loi de son lieu de résidence habituelle pour établir qu'il n'a pas accepté l'offre Ex : Capacité de contracter La personne morale par contre ne pourra pas invoquer sa méconnaissance Présomption de capacité de connaissance des pro Ils sont sensés savoir quel sera l'impact du choix d'une loi pour le CT/ leur loi nationale (ne pourra se retrancher derrière sa LEX SOCIETATIS) Application de la théorie de l'apparence : celui qui a conclu au nom d'une PM a nécessairement la capacité de le faire. [...]

[...] Principe d'autonomie : le CT est régi par la loi choisie par les parties. Les parties sont donc totalement libres du choix de la loi applicable au CT. Ex : -choix d'une loi neutre -Possibilité de faire du dépeçage (appliquer plusieurs lois au même CT) -Choisir la loi applicable au CT, après la conclusion de celui-ci : La loi applicable à défaut de choix la loi subsidiaire La Convention de Rome cherche à tout prix à rattacher le CT, à un droit applicable. [...]