Les contrats sur le fonds libéral

Extraits

[...] Elle y effectue des consultations pré et post natales, des échographies obstétricales, dispense des cours de préparation à la naissance et assure la rééducation post natale des jeunes mamans. Par ailleurs, elle intervient régulièrement dans une clinique privée pour les accouchements qui y sont pratiqués et pour le suivi post natal de la maternité. Mme PLISE souhaiterait savoir si elle peut vendre son cabinet. Conseillez- là. Mme PLISE, sage-femme, exerce son activité à titre individuel. Elle loue un appartement dans lequel elle effectue ses consultations. Mme PLISE souhaite prendre sa retraite. Peut-elle vendre son cabinet ? [...]

[...] Malheureusement, Mme RAMERA apprend qu'elle est atteinte d'une grave maladie et qu'elle va devoir arrêter de travailler pendant au moins dix- huit mois. Si le traitement qu'elle suivra est efficace, elle pourra reprendre son activité. Dans le cas contraire, elle devra envisager de vendre son cabinet. Quelles solutions s'offrent à elle dans l'immédiat, sachant qu'elle refuse de vendre son cabinet pour l'instant ? Dans l'hypothèse où elle ne pourrait pas reprendre son activité et décidait de vendre son cabinet à M. [...]

[...] Peut-être pourrait-il être admis pour les avocats. Le contrat de remplacement s'analyse en une forme temporaire de gérance d'un cabinet par le praticien remplaçant Financement du fonds libéral : avant que ne soit reconnu le fonds libéral, comme la jurisprudence annulait les contrats de cession de clientèle, elle annulait également les contrats de prêts conclus pour la financer sur le fondement d'une cause illicite. A présent, la validité des contrats portant cession d'un fonds libéral permet d'assurer la validité des conventions ayant pour but le financement de l'acquisition d'un tel fonds. [...]

[...] Il vaudrait donc mieux pour Mme PLISE qu'elle procède à une cession du fonds libéral. Question des locaux d'exploitation : le droit au bail professionnel est normalement transféré dans le cadre même du contrat de cession du fonds libéral puisqu'il représente un élément constitutif de fonds libéral, selon les termes de l'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 2 mai 2001. En l'espèce, le fait que Mme PLISE ne soit pas propriétaire des locaux dans lesquels elle exerce ne pose pas de problème au niveau de la cession puisque le droit au bail est un élément constitutif du fonds libéral. [...]

[...] A priori, plusieurs solutions s'offrent à Mme RAMERA. * Elle peut tout d'abord recourir à un contrat de collaboration avec un tiers qui exerce également la profession d'avocat. Au terme d'un tel contrat, le praticien exploitant le fonds libéral supportera l'obligation de fournir à son collaborateur les moyens nécessaires à l'exercice de la profession considérée. Le collaborateur utilisera donc les locaux et le matériel du praticien exploitant. L'avantage de cette solution, c'est que le collaborateur n'est ni co-associé du praticien titulaire, ni coexploitant du fonds libéral. [...]