Les contrats de franchise commerciale : notion de franchise, règles spéciales à la franchise, formation du contrat, etc.

Extraits

[...] Les contrats de franchise commerciale Un contrat est une relation entre 2 partis. Principe de l'autonomie de la volonté : Article 1132 du code civil, on est engagé à effectuer ce à quoi on s'est engagé via le contrat. Le contrat de vente : Les éléments du contrat : o Rencontre de 2 volontés (acheteur et vendeur offre + acceptation). o Négociation et pourparlers. o Compromis, promesse de vente. o Formation du contrat suivi d'un consentement. Vices du consentement : l'erreur sur la marchandise, le dol (=tromperie), violence. [...]

[...] Aide pour les contrats de travail, la formation du personnel. Accessoires : Exclusivité territoriale. b. Obligations incombant au franchisé : Essentielles : Obligation de confidentialité. Respect des normes du franchiseur. Droit d'entrée. Obligation de payer la redevance. Accessoires : Achat exclusif chez le franchiseur. Clauses de non-concurrence post-contractuelles Conséquences de l'interdépendance entre le franchiseur et le franchisé : Clientèle commune (du franchiseur). Clientèle propre au franchisé. Responsabilité du franchiseur La fin du contrat de franchise : Arrivée du terme ou rupture de contrat (indemnités). [...]

[...] Norme AFNOR : Le contrat de franchise est une méthode de collaboration entre une entreprise (franchiseur) et les franchisés (une ou plusieurs entreprises). Le franchiseur doit être propriétaire d'une marque, d'un brevet, d'un droit commercial. Le franchisé doit utiliser une expérience, un savoir faire Règles spéciales à la franchise : a. Textes nationaux : Information du consommateur pour le franchisé de sa qualité d'entreprise indépendante. b. Textes communautaires : Il interdit les ententes à but de monopole Formation du contrat de franchise : a. [...]