L'entreprise a recours pour ces trois stades de production, de distribution et de commercialisation au droit, soit pour asseoir son activité, soit pour encadrer les relations qu'elle a avec ses partenaires, collaborateurs ou clients. Elle va donc conclure des contrats, c'est-à-dire des accords de volonté entre deux ou plusieurs personnes dont l'objet est de créer des obligations à la charge d'au moins l'une des parties.
Que justifie la distinction de deux types de distribution complexe, à savoir la concession commerciale et la franchise commerciale ?
[...] Que justifie la distinction de deux types de distribution complexe, à savoir la concession commerciale et la franchise commerciale ? Analyser les deux types de distribution complexe permettra ensuite d'étudier les intérêts que les parties peuvent tirer de l'un ou de l'autre de ces contrats Les caractéristiques du contrat de franchise et du contrat de concession commerciale Les deux grands types de distribution complexe regroupent des notions bien distinctes. En effet, la franchise commerciale est un contrat où ce sont les distributeurs qui se regroupent entre eux, dans le but de pouvoir répondre à la puissance de leurs fournisseurs et au développement de la grande distribution. [...]
[...] Le contrat de concession commerciale est celui par lequel le titulaire d'une marque s'engage sur un territoire donné à ne vendre qu'à son cocontractant et qui s'oblige en contrepartie à distribuer les biens concédés et uniquement ceux-ci, en respectant la politique commerciale définie par son partenaire. Il recouvre un contrat de concession exclusive de vente C'est un contrat consensuel, mais en réalité un accord écrit est indispensable. La finalité de l'écrit est protectrice. Si c'est un gros distributeur il y a des relations d'égalité avec les fournisseurs, mais lorsque le distributeur est plus petit il y a des déséquilibres et un risque important de dépendance économique. [...]
[...] Le concédant doit procurer une assistance technique aux concessionnaires. Le concessionnaire quant à lui doit respecter l'exclusivité territoriale des autres distributeurs, l'exclusivité d'achat. Il est tenu de payer les marchandises et de développer un service après-vente de bonne qualité. L'obligation territoriale lui interdit de prospecter des clients hors de sa zone géographique. Il doit réaliser des quotas d'approvisionnements et d'objectifs, détenir un stock minimum de produits et de pièces. L'obligation de non-concurrence à l'égard des autres concessionnaires s'applique ici. Le concessionnaire doit appliquer les méthodes de ventes et de publicité du concédant. [...]
[...] Le droit de la concurrence vient se confronter au droit de la distribution. Une clause d'obligation d'achat exclusif, le concessionnaire ne doit pas s'approvisionner autre part qu'auprès de son concédant et ne peut vendre que les produits de son concédant. Et pour finir la clause de prix, qui permet de ne pas fixer le prix dans le contrat, mais ultérieurement par les parties elles-mêmes. Le prix devra être fixé de bonne foi et pas de façon unilatérale. Si le contrat est un CDD, la fin du contrat a été précisée par la jurisprudence. [...]
[...] Le contrat de concession commerciale Le concédant peut écouler ses produits dans de bonnes conditions et les distribuer à travers un réseau avec une politique commerciale déjà établi. Il surveille ses points de vente sans en supporter la charge économique. Le concédant peut limiter le nombre de distributeurs, juger si ces derniers ont la capacité de vendre ses produits, que le personnel et les locaux soient dignes de la marque et que le distributeur soit en mesure d'assurer un service après-vente pour offrir une totale satisfaction à la clientèle. [...]
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