Les avant-contrats sont des contrats préparatoires d'un contrat définitif, ils règlent les difficultés relatives à la conclusion d'une convention ultérieure. Ils sont provisoires et obligatoires. En s'attachant à leurs conditions et leur contenu, on peut distinguer 3 catégories : ou bien les éléments du contrat définitif ne sont qu'imparfaitement déterminés, ou bien une partie des éléments essentiels seulement est déterminée (cas des avant-contrats faibles), ou alors tous les éléments essentiels du contrat sont complètement fixés (cas des avant-contrats forts).
La problématique : le contrat se formant par étape, par couches successives, pourparlers, avant- contrats puis contrat définitif. Quand les parties s'arrêtent à la phase des pourparlers, le contrat n'est bien évidemment pas formé, et après la signature du contrat définitif, le retour en arrière n'est bien entendu pas envisageable, mais au stade des avant-contrats, le problème se pose. En d'autres termes, un avant-contrat vaut-il un contrat définitif ? ou est-il juste considéré comme étant comme une étape préalable qui ne peut en cas d'absence de volonté de persévérer de la part des parties aboutir au contrat final ? En matière d'avant-contrats, quand le point de non-retour est atteint ?
[...] Ainsi, la rupture unilatérale de ces avant-contrats équivaudrait à une rupture fautive des pourparlers. Ce n'est pas à dire pour autant que ces pourparlers devront aboutir nécessairement à la conclusion du contrat, les parties se sont simplement engagées à ne pas remettre en cause certains acquis de la négociation et à faire de leur mieux pour compléter leur accord partiel. Au cas où il ne serait pas satisfait à cette obligation de moyens, seuls des dommages et intérêts pourraient être dus. [...]
[...] Il dispose d'une option qui lui laisse à l'avenir la liberté de donner ou non son consentement à celui-ci. La promesse unilatérale de contracter diffère à la fois de l'offre de contracter et du contrat définitif. En tant que contrat, elle est plus qu'une offre, en tant que contrat unilatéral, elle est moins que le contrat final. La promesse synallagmatique de contracter quant à elle, intervient lorsque deux personnes s'engagent l'une envers l'autre à passer plus tard tel ou tel contrat. [...]
[...] L'accord des volontés constaté par la promesse donne alors naissance, non au contrat définitif, mais à une obligation de faire, celle d'accomplir les formalités requises. Et ce n'est qu'après la réalisation de celles-ci que le contrat définitif sera formé. BIBLIOGRAPHIE : - Philippe MALAURIE, Laurent AYNES, Philippe STOFFEL-MUNCK, Les Obligations, éd DEFRENOIS et suivants. - François TERRE, Philippe SIMPLER, Yves LEQUETTE, Les Obligations, éd DALLOZ, 7ème Edition et suivants. - Me Benoit NUYTTEN, Me Laurent LESAGE, Le Contrat, 94éme Congrès Des Notaires de France, 17-20 Mai et suivants. [...]
[...] Elle s'apparente alors aux contrats-cadres sans néanmoins se confondre avec eux. B : Valeur et portée des avant-contrats forts La promesse unilatérale de contrat paraît, dans sa première phase, être le type même du contrat unilatéral. Selon l'article 29 du DOC, l'offre faite par le promettant est ferme et irrévocable tant que le délai n'a pas expiré, et la seule levée de l'option de la part du promettant suffit à conclure le contrat définitif, même en cas de changement d'avis du promettant. [...]
[...] La position de la haute juridiction française est clairement formulée. Dans un arrêt du 14 janvier 1987. La Cour a stipulé que la vente est parfaite dès qu'on est convenu de la chose et du prix, et le défaut d'accord définitif sur les éléments accessoires de la vente ne peut empêcher le caractère parfait de la vente à moins que les parties aient entendu retarder la formation du contrat jusqu'à la fixation de ces modalités La solution ainsi consacrée diffère de celle de certains droits étrangers. [...]
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