Par les présentes, le cédant vend en s'obligeant à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit au cessionnaire le FONDS ARTISANAL ET COMMERCIAL "...Nom du Fonds" qu'il possède et exploite à ... (Ville) et pour l'exercice duquel il est inscrit au registre du commerce et des sociétés de... et au registre des Métiers des...
Le dit fonds comprend :
1. Enseigne, clientèle et l'achalandage y attaché ainsi que le droit au bail des lieux dans lesquels il est exploité.
2. Les différents objets mobiliers et notamment véhicules de prêt servant à leur exploitation le tout décrit et estimé dans un état annexé au présentes (...)
[...] Le cédant remboursera au cessionnaire, les congés payés et charges afférentes, restant dus au cessionnaire , selon un état détaillé qui sera établi dans les dix jours de la date de prise de possession. Le cessionnaire remboursera au cédant au prorata Temporis les quotes- parts de loyers payés d'avance ainsi que la quote-part de redevance d'occupation du domaine public ferroviaire payée d'avance à la . ABONNEMENTS Le cessionnaire remboursera au cédant au prorata Temporis la quote- part des abonnements payés d'avance concernant tous les abonnements et notamment ceux énoncés en Annexe 2. PRIX La cession du fonds objet des présentes, est consentie et acceptée moyennant le prix principal de . (EN TOUTES LETTRES). [...]
[...] ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes formalités, il est fait élection de domicile, pour les cédant à l'adresse du bien objet de la présente et le cessionnaire à leur domicile. Toutes les contestations pouvant se produire seront de la compétence du Tribunal de Commerce de , quel que soit le lieu ou le mode de paiement en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défenseurs, ou clauses attributives contraires. Fait à . Le . en 4 Exemplaires LE CESSIONNAIRE LE CEDANT Pour la S.A.R.L. XXX Pour la S.A.R.L. YYY MM. [...]
[...] STOCKS Un inventaire du stock de pièces détachées et consommables d'un montant de . hors taxes a été dressé par les parties au 1er Septembre 2006 ; les éléments constitutifs de ce stock sont valorisés sur la base du dernier prix d'achat connu. Le prix des stocks est payé comptant ce jour par le cessionnaire au cédant. PERSONNELS Le cessionnaire reprend l'ensemble des salariés, à l'exception de M. qui démissionne de ses fonctions. Son salaire mensuel est fixée à . [...]
[...] Enseigne, clientèle et l'achalandage y attaché ainsi que le droit au bail des lieux dans lesquels il est exploité Les différents objets mobiliers et notamment véhicules de prêt servant à leur exploitation le tout décrit et estimé dans un état annexé au présentes (Annexe 2. La cession comprend : La transmission du contrat d'agent commercial, qui est un élément déterminant de la présente cession. PROPRIETE ET JOUISSANCE Le cessionnaire aura la propriété du fonds artisanal et commercial faisant l'objet des présentes le . et il en aura la jouissance le même jour. [...]
[...] par chèque du (Banque) au moyen d'un prêt consenti par la banque, comme suit. INTERVENTION DE LA BANQUE PAIEMENT AU VENDEUR D'UNE PARTIE DU PRIX DU VENTE DU FONDS SUBROGATION AU PROFIT DE LA BANQUE Aux présentes, est à l'instant intervenu"(e)", "Nom du représentant de la Banque" agissant au nom et pour le compte du (Banque), ci-après désigné Le Prêteur Lequel, ès qualités, déclare que le (Banque) consent à la Sarl Acquéreur, ci-après désigné l'Emprunteur qui accepte, un prêt dans les termes ci- après rapportés et selon le détail figurant en annexe aux présentes, d'un montant de . [...]
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