Droit des contrats spéciaux : les contrats relatifs aux biens et les contrats relatifs aux services

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Droit des contrats spéciaux : les contrats relatifs aux biens et les contrats relatifs aux services

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A l'origine, cette expression désigne de façon précise les types de contrats ayant des dispositions particulières (dans le Code civil - le livre 3.)
Dans ce livre 3, on trouve 2 titres particuliers : le premier sur le droit des successions, le deuxième sur les libéralités.

Titre 3 du livre 3 : des contrats ou des obligations conventionnelles en général. On y trouve tout ce que l'on appelle la théorie générale du contrat : particularité est qu'elle s'applique à tous les contrats quels qu'ils soient.

Au delà de cette théorie, on a également des régimes particuliers applicables à des contrats particuliers. Ce sont les titres suivant du livre 3 ; on y trouve :

- le contrat de mariage (titre 5) - le contrat de vente -le contrat d'échange -de louage (titre 8)
- le contrat de promotion immobilière- le contrat de société-le contrat aléatoire
- de prêt-la convention d'indivision-le mandat-la fiducie-la transaction...

Tous ces contrats ont pour particularité de faire l'objet d'un titre particulier au sein du Code civil. A travers cette construction, on peut comprendre et saisir ce que sont les contrats spéciaux.
On comprend que, finalement en matière de contrat, il existe deux types de règles :

- la théorie générale des contrats (dit également le droit commun des contrats).
- Pour certains contrats particulièrement importants, antérieurement ou actuellement, on a donc énoncé des règles particulières. On parle des règles de droit qui sont spécialement applicables à tel ou tel type de contrat (...)

Sommaire

Introduction

I) La qualification

A. Les enjeux de la qualification
B. Les critères de la qualification
C. Les conflits de qualifications

II) Les contrats relatifs aux biens

A. La vente
1. Les éléments du contrat de vente
a) La déterminabilité de la chose vendue
b) L'existence de la chose vendue
c) L'aliénabilité de la chose vendue
d) L'appartenance de la chose au vendeur
2. La formation du contrat de vente
1. Les contrats préparatoires à la vente
3. Les effets du CT de vente
a) Les effets réels du CT de vente
b) Les effets personnels
B. La fiducie
1. Les caractéristiques générales de la fiducie
a) Les acteurs de l'opération de fiducie
b) Les effets de l'opération de fiducie
2. Le régime du CT de fiducie
a) La formation du CT de fiducie
b) L'exécution du CT de fiducie
C. Le prêt
1. Le prêt à usage ou commodat
a) La formation du CT de commodat
b) L'exécution du CT de commodat
2. Le prêt de consommation
a) Les règles générales du prêt de consommation
b) Particularité propre au prêt d'argent : le taux d'intérêt conventionnel

III) Les contrats relatifs aux services

A. Le contrat d'entreprise
1. La formation du CT d'entreprise
a) Les éléments de l'accord de volonté
b) Le processus de formation du CT
2. L'exécution du CT d'entreprise
a) Les obligations des parties au CT d'entreprise
b) Le transfert des risques
3. L'extinction du CT d'entreprise
B. Le contrat de mandat
1. La formation du CT de mandat
2. L'exécution du contrat de mandat
a) Les relations des parties entre elles : relation inter partes
b) Les relations des parties au contrat de mandat avec les tiers
C. L'extinction du CT de mandat
a) Les causes d'extinction du mandat tenant à la volonté des parties
b) Les causes d'extinction du mandat extérieures à la volonté des parties

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Extraits

[...] Des auteurs ont constaté que ce contrat à un aspect contrat de transport (contrat nommé avec régime spéciaux) et aussi contrat d'entreprise (qui fait l'objet d'un régime juridique dans le Code civil) aussi appelé prestation de service Affaire chambre commerciale de 1943 : une société s'est vue confier la charge de déplacer une machine industrielle et d'assurer le transport de celle-ci et de remonter dans l'autre endroit : contrat de déménagement. La CC a considéré que le déplacement de la machine ne constituait que l'accessoire du contrat L'objet du contrat constituait principalement en des travaux délicats de montage-démontage. Elle en a donc déduit qu'il s'agissait d'un CT d'entreprise. Désormais, la CC considère depuis 2001 que le contrat de déménagement est un CT de transport. Autre exemple : 1ère civ ou une société avait procédé à la fourniture et à l'installation de deux moteurs sur un navire de pêche. [...]

[...] Conséquences : -C'est la réception qui entraine l'obligation, pour le maitre de l'ouvrage, de payer le solde du prix. Élément déclencheur du paiement du solde du prix -C'est également à la suite de la réception, que s'opère, au maitre de l'ouvrage, le transfert des risques de la chose. -C'est aussi la réception qui transfert au maitre de l'ouvrage, la garde de la chose. -C'est enfin la réception qui va empêcher le maitre de l'ouvrage, de se plaindre des défauts de conformité, ou des vices apparents de la chose. [...]

[...] La CC n'a pas retenu cette position, elle a considéré qu'aucune obligation d'information ne pesait sur l'acheteur. Elle apporte une petite exception : celle des informations privilégiées. Ex : elle a accepté de faire annuler la vente d'un terrain lorsqu'en présence de manœuvres imputables à l'acquéreur, qui tendaient à faire ignorer au vendeur les richesses du sous-sol du bien vendu (1ère civ, 2000) L'obligation de sécurité Seulement imposée dans certains CT de vente. →Lorsque la chose vendue est potentiellement dangereuse. [...]

[...] Exemples les plus emblématiques : →Celle relatives à la vente de choses de genre : le transfert de propriété ne s'opère pas au moment de l'échange des consentements, mais au jour de l'individualisation des choses vendues. Cette individualisation est le fruit d'un fait juridique, incarné par le moment ou le vendeur va identifier ce qu'il va vendre ou transmettre à l'acquéreur, et lorsque cela est fait, le transfert s'opère. ventes de choses futures : achat d'une chose non achevée, ici tout dépend de la chose en question. Quand il s'agit de la vente d'immeuble à construire (appartement sur plan), le transfert de propriété se fait de manière progressive : ART 1601-3 du Code civil. [...]

[...] En revanche, quand les parties ont retardé conventionnellement le transfert de propriété, il pourrait y avoir un intérêt à considérer qu'il y a une obligation de donner. Une obligation de donner qu'il devra exécuter plus tard : préconisé par certains auteurs. D'autres auteurs considèrent en revanche qu'il est inutile de faire du transfert de propriété une obligation de donner, que cette obligation est un faux concept et que dans les réserves de propriété, la propriété est repoussée dans le temps, à la survenance d'un événement. Quel est l'enjeu de ce débat doctrinal ? [...]

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