C'est un acte juridique qui donne naissance, fixe les caractéristiques et les règles de fonctionnement d'une société. Il est conclu entre tous les associés fondateurs.
Pour que le contrat de société soit régulièrement conclu, il faut :
- respecter les règles de validité des contrats ;
- réunir les éléments spécifiques qui caractérisent la société et sans lesquels l'acte conclu ne peut pas être qualifié de société ;
- individualiser la personne morale qui apparaîtra après l'accomplissement des formalités de constitution
Nous verrons dans un premier temps les conditions de fonds du contrat de Société, puis les conditions de forme, et pour finir les causes de nullité du contrat.
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[...] Elle contient les principales mentions des statuts. - Dépôt au greffe de deux copies conformes des statuts ainsi que deux copies des actes de nomination des organes de gestion. - Vérification par le greffier dans le délai d'un jour franc de la régularité, puis immatriculation de la société. (En cas de refus d'autorisation d'immatriculation : recours spécifique devant le président du Tribunal de Commerce). - Immatriculation au RCS : Les fondateurs et premiers dirigeants se présentent au CFE (centre de formalité des entreprises) pour demander l'immatriculation. [...]
[...] - Insertion au BODACC par le greffier après notification du INSEE - Formalités diverses : services fiscaux, URSSAF, ASSEDIC Les irrégularités de constitution A. Les causes de nullité - Nullité résultant d'une disposition expresse du livre II du code du commerce : une seule hypothèse nullité de la constitution mais le risque est écarté par le contrôle du greffe. - Violation d'une disposition du droit des contrats : apport inexistant ou fictif, inexistence d'affectio societatis, objet illicite ou immoral, ou sans interet commun des associés, non respect des dispositions civiles sur le consentement, la capacité, la cause et l'objet. [...]
[...] Les effets de la nullité Si malgré tout la nullité est prononcée : - sur la société : la nullité met fin sans rétroactivité à l'exécution du contrat, puis application des règles de la liquidation commerciale. - A l'égard des tiers : Les engagements pris avec la société apparente sont maintenus, la société et les associés ne peuvent se prévaloir de la nullité, uniquement à l'égard des tiers de bonne foi. - Entre les associés : Liquidation de la société selon les règles normales. Si la nullité résulte d'une incapacité ou d'un vice de consentement, l'associé lésé peut opposer la nullité et reprendre ses apports exempts de charges. [...]
[...] Les conditions de fond A. Les conditions générales de validité Comme tous les contrats, il obéit aux règles fixant les conditions générales de validité : - Le consentement des associés qui ne doit être vicié ni par l'erreur, ni par le dol, ni par la violence. La volonté de s'associer doit être consciente. Il faut que celui qui l'exprime possède l'intelligence nécessaire pour comprendre et pour vouloir participer à la société. Cette aptitude est souverainement appréciée par les tribunaux. - La capacité des associés qui diffère selon le type d'entreprise. [...]
[...] Les conditions de forme A. Avant la signature des statuts La rédaction des statuts est obligatoire sinon c'est une société créée de fait. Les mentions obligatoires sont : la forme de la société, sa durée (inférieure à 99 ans), son appellation, son siège social, l'objet (connaître son activité), le montant du capital social et ses modalités de fonctionnement. La rédaction se fait, soit par acte sous seing privé, soit par acte notarié (si apport d'un bien soumis à la conservation des hypothèques) La signature des statuts est la manifestation de l'engagement des associés (personnellement ou par mandataire spécial). [...]
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