Les intérêts du contrat préliminaire à la vente d'immeuble à construire

Extraits

[...] Pour répondre à cette question, il convient d'envisager dans un premier temps les avantages commerciaux avant d'étudier les avantages juridiques du contrat préliminaire à la vente d'immeuble à construire. Les avantages commerciaux De prime abord, il semble que la partie qui tire un avantage commercial certain à la conclusion d'un contrat préliminaire est le vendeur ou réservant Cependant, l'acquéreur potentiel ou réservataire peut également trouver un avantage dans la conclusion d'un tel contrat L'avantage commercial pour le réservant Lors de la mise en place du contrat préliminaire à la vente d'immeuble à construire, le législateur avait entendu en faire un instrument de prospection L'idée était de laisser au vendeur la possibilité de ne pas donner suite à son projet si l'étude de celui-ci révélait des obstacles d'ordre administratif, juridique ou financier, d'une façon générale si la prospection démontrait que l'opération n'était pas viable commercialement. [...]

[...] Les avantages juridiques Concernant les avantages juridiques, l'un des objectifs du contrat préliminaire étant de protéger le futur acquéreur, on pourrait légitimement croire que c'est ce dernier qui tire seul des avantages du contrat préliminaire Mais le contrat préliminaire présente également des avantages juridiques pour le réservant Les avantages pour le réservataire La protection du réservataire au contrat de vente d'immeuble à construire est concrétisée par les conditions imposées par la loi à sa conclusion et par l'obligation qu'il fait naître pour le réservant. La protection est en effet essentiellement assurée par la forme écrite obligatoire qui fait du contrat préliminaire un acte solennel. Aux termes de l'article R261-27 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que le contrat préliminaire est établi par écrit Cette exigence permet de traduire l'obligation de faire figurer dans le contrat préliminaire les mentions informatives obligatoires. [...]

[...] En second lieu, le réservant peut également être protégé par les mentions obligatoires figurant au contrat préliminaire, alors même que ces dernières protègent également le réservataire. Lorsque toutes les mentions informatives requises par la loi figurent dans le contrat préliminaire, le réservataire ne pourra pas se plaindre d'une absence de mention pour demander la nullité de son engagement, ni d'une information insuffisante, ni de la réticence ou du dol de son vendeur. En ce sens, le réservant est protégé par l'inscription dans le contrat préliminaire à la vente d'immeuble à construire des mentions obligatoires. [...]

[...] Sujet : les intérêts du contrat préliminaire à la vente d'immeuble à construire Comme tout contrat, le contrat de vente d'immeuble à construire peut être précédé d'un avant-contrat. Cet avant-contrat reste facultatif, les parties ayant la possibilité de signer directement un acte authentique d'acquisition. En matière de vente d'immeuble à construire, le seul avant- contrat envisageable est le contrat préliminaire. Le contrat préliminaire est un contrat par lequel le vendeur, appelé réservant, s'engage à réserver à un acheteur, appelé le réservataire, un immeuble ou une partie d'immeuble en contrepartie d'un dépôt de garantie. [...]

[...] Le contrat préliminaire doit en effet comporter des indications essentielles relatives à la consistance de l'immeuble, à la qualité de la construction et aux délais d'exécution des travaux ; il doit obligatoirement comporter la surface habitable approximative, le nombre de pièces principales et de services, la situation de l'immeuble s'il s'agit de la vente d'une partie d'immeuble, la qualité de la construction (qui figure donc dans la note technique), le prix prévisionnel et les modalités de sa révision, la date à compter de laquelle la vente pourra être conclue et, s'il y a lieu, les prêts que le réservant déclare qu'il fera obtenir au réservataire. Les conditions de forme et de fond régissant l'établissement du contrat préliminaire semblent être relativement contraignantes. Toutefois, force est de constater qu'en pratique, les promoteurs ayant recours à la vente d'immeuble à construire ont tendance à aller plus loin que leurs obligations légales. Ils ont compris que pour attirer les acquéreurs potentiels, ils devaient être plus précis au niveau des informations que ce que la loi impose. [...]