Le contrat de mandat : naissance juridique, effets et fin du contrat de mandat

Mathieu P.

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Le contrat de mandat : naissance juridique, effets et fin du contrat de mandat

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Thèmes abordés

contrat de mandat, Code civil, naissance juridique, effets, fin du contrat de mandat, vie juridique, acte juridique

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Concernant les contrats de représentation, le contrat de base en la matière est le mandat. Le mandat désigne, de façon générale, les mécanismes par lesquels une personne reçoit mission de représenter autrui et d'agir pour son compte en suivant ses ordres.

Le Code civil définit le mandat comme « l'acte par lequel une personne donne à un autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom » (article 1984 du Code civil). « Mander », c'est, en effet, donner instruction.

Le contrat de mandat se limite à la représentation pour conclure des actes juridiques. Mais il y a beaucoup d'autres hypothèses de mandats en dehors de la vie contractuelle : mandats électoraux, mandats sociaux ou pour assurer la représentation des incapables : tuteurs, administrateurs judiciaires. Les contrats de mandat – ou procurations - connaissent de multiples applications pratiques : procurations bénévoles, agences d'affaires, de voyages, avocats, agents immobiliers par exemple. Certains d'entre eux font d'ailleurs l'objet d'une réglementation particulière qui complète la réglementation générale du Code civil.

Sommaire

La naissance juridique du contrat de mandat
1. Les caractères généraux du mandat
2. Les conditions de formation du mandat
Les effets et la fin du contrat de mandat
1. Les effets du contrat de mandat
2. La fin du contrat de mandat

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Extraits

[...] La cessation volontaire du mandat peut résulter soit de la révocation du mandat par le mandant, soit de sa dénonciation par le mandataire. Le mandat est révocable à tout moment. Selon l'article 2004 C. civ : le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble C'est le principe de la révocabilité ad nutum du mandataire, à sa discrétion parce que la confiance a disparu. Elle est expresse ou tacite, et d'ordre public. La renonciation du mandataire, prévue par l'article 2007 du Code civil, entraîne la rupture unilatérale du mandat. [...]

[...] Elle est d'ordre public. La renonciation doit être portée à la connaissance du mandant et celui-ci est indemnisé de ses conséquences. Le mandataire doit réparer le préjudice causé à moins que celui-ci ne se trouve dans l'impossibilité de continuer le mandat sans en éprouver lui- même un préjudice considérable (art al.2). [...]

[...] Le mandataire doit conclure un acte juridique au nom du mandant. Ce caractère est essentiel, car il permet de distinguer le mandat : du contrat d'entreprise dont l'objet est de demander à l'entrepreneur d'effectuer un acte matériel, du courtage où le courtier ne conclut pas l'acte, mais rapproche les parties (courtage matrimonial) qui concluront directement, ou encore de la concession, car le mandataire n'est jamais propriétaire de la marchandise qu'il est chargé de vendre (Cass.com.2 mars 1993, JCP 1993, II note Béhar-Touchais ; D.1994,48, note Aubert- Montpeyssen). [...]

[...] L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de son exécution par le mandataire. L'article 1985 du Code civil ne vise que l'acceptation. En fait, c'est le contrat lui-même qui est tacite. Une personne peut se trouver engagée envers les tiers alors même qu'il n'y a pas de mandat, lorsque les tiers ont pu légitimement croire que la personne avec laquelle ils traitaient était un mandataire. C'est l'hypothèse du mandat apparent. La personne est tenue d'exécuter les actes du mandataire apparent comme si elle lui avait donné mandat. [...]

[...] Après avoir abordé la naissance du contrat de mandat il conviendra d'envisager ensuite la vie juridique et la fin du contrat de mandat (II). I/La naissance juridique du contrat de mandat Tout contrat de mandat doit présenter certains caractères généraux pour répondre à la définition du contrat Il faudra ensuite énoncer ses conditions de formation Les caractères généraux du mandat Le mandat est d'abord un procédé de représentation pour la conclusion d'actes juridiques. La représentation est de l'essence du mandat, le mandat est un procédé de représentation conventionnelle à la différence de la représentation légale : représentation des enfants par leurs parents ou judiciaire : représentation de la femme par le mari et inversement. [...]

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